La FP–CSN souligne la nécessité d’un cadre légal ainsi que la création de mécanismes de traitement des litiges dans chacun des établissements. Par ailleurs, elle s’interroge sur l’utilisation par la commission du terme « liberté universitaire » plutôt que celui plus large de liberté académique, qui représente l’ensemble des tâches et fonctions des professeures et professeurs universitaires. En somme, cette liberté doit pouvoir s’appliquer bien au-delà de l’enseignement et de la recherche.
La fédération estime par ailleurs qu’il était essentiel de réaffirmer l’autonomie des universités, mais s’inquiète quant à la représentativité des futurs comités, dont la composition et les modalités de fonctionnement n’ont pas été définies par la commission. « Il est essentiel que les professeur-es puissent choisir les personnes qui seront déléguées à ces comités, insiste Catherine Lanaris, vice-présidente du secteur universitaire de la FP–CSN. Ces comités auront une grande importance dans les mécanismes de mise en œuvre de la liberté académique et nous devons nous assurer que le principe de la prise de décision en collégialité soit réellement appliqué. Chaque groupe d’acteurs de la communauté universitaire doit donc pouvoir nommer la personne la plus compétente et nous souhaitons que cet aspect soit précisé. » La FP–CSN souhaite également que ces comités puissent être représentatifs de l’ensemble de la communauté universitaire, incluant les étudiantes et étudiants qui ont, comme l’a souligné la commission, le droit d’apprendre.
D’autre part, la fédération souhaite que la définition prévue par la loi n’aille pas à l’encontre des définitions de la liberté académique déjà prévues à plusieurs conventions collectives de professeures et professeurs. Il va de soi que la fédération apportera sa contribution aux éventuels travaux d’une commission parlementaire entourant le projet de loi.
