Le projet de loi no 51 devait enfin rendre justice aux responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) en leur permettant, neuf ans après leur première campagne de syndicalisation, de pouvoir exercer leur droit d’association et d’avoir accès à des protections sociales minimales. Mais voilà que le projet de loi dévie de ces objectifs aussi légitimes qu’attendus pour mettre en place un troisième réseau de services de garde qui n’a rien à voir avec les intérêts des RSG, des enfants et de leurs parents. La CSN dénonce l’opportunisme dont fait preuve le gouvernement en s’attaquant à la structure même du réseau des CPE. « Ces changements dans l’orientation et les fonctions des bureaux coordonnateurs ne sont aucunement justifiés. En aucun temps, le gouvernement n’a informé ou discuté avec ses partenaires du réseau des services de garde de telles modifications », d’expliquer la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau. Plusieurs éléments auront un effet dévastateur pour le réseau des services de garde. En effet, le projet de loi vient briser une organisation des services qui permet d’offrir à partir d’un même bureau coordonateur un ensemble de services de formation, de soutien pédagogique et d’encadrement tant pour les CPE que les services de garde en milieu familial. Pourquoi multiplier les structures ? « Le Québec a besoin qu’on investisse dans le développement des places et la qualité des services, pas d’un délire de structurïte aigue », dénonce la dirigeante syndicale. Des absents : les bureaux coordonnateurs La CSN déplore que le projet de loi ne comporte aucune modalité pour encadrer les rapports entre les responsables d’un service de garde en milieu familial et les bureaux coordonnateurs. « Ne pas associer les bureaux coordonnateurs à l’entente collective et retirer du champ des matières négociables l’encadrement des rapports entre les bureaux coordonnateurs et les personnes responsables constituent une négation du droit à la libre négociation », estime la présidente de la CSN. Il n’existe aucune justification pour retirer le droit aux centres de la petite enfance de déposer une requête en accréditation pour être agréés comme bureaux coordonnateurs. Doit-on rappeler qu’il y a à peine trois ans, la majorité des partenaires du réseau se sont mobilisés contre le projet de loi no 124 et ont milité, entre autres, pour que les centres de la petite enfance puissent continuer à être responsable du volet des services de garde en milieu familial dans une vision intégrée des services. La CSN demeure convaincue que les centres de la petite enfance ont les ressources les mieux formées pour soutenir et encadrer les responsables de service de garde en milieu familial et qu’un réseau de garde intégré est plus en mesure d’organiser l’offre de services de façon à répondre adéquatement aux besoins des parents et des enfants. « Éloigner les responsables d’un service de garde en milieu familial des centres de la petite enfance risque de les isoler chez elles dans une logique de petite entreprise plutôt qu’une logique communautaire », de dénoncer la présidente de la CSN. Le gouvernement encourage cette orientation en ajoutant le terme « entreprise » dans la description du mandat de la responsable d’un service de garde en milieu familial. La CSN s’oppose à ce changement de structure et de vision sur ce que devraient être les services de garde éducatifs au Québec. Une atteinte à la qualité des services et à la liberté d’association Les nouveaux bureaux coordonnateurs introduits par le projet de loi no 51 se voient retirer toute responsabilité en matière de promotion de la formation continue et de perfectionnement, ce qui constitue une atteinte grave à la qualité des services. Une responsabilité importante dévolue aux actuels bureaux coordonnateurs visait, notamment, à assurer qu’un programme éducatif de qualité était appliqué, que la responsable recevait l’appui nécessaire et que sa résidence offrait un milieu de vie assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants. « En voulant à tout prix abolir tout lien de subordination qui pourrait ouvrir sur le statut de salarié, le gouvernement va trop loin et sacrifie la qualité des services », soutient la présidente de la CSN. Par ailleurs, les bureaux coordonnateurs avaient comme fonction de répartir les places subventionnées suivant les besoins de garde des parents. Le projet de loi ne fait plus référence à la notion de besoin des parents, mais réfère plutôt aux instructions du ministre. Il y a là un autre glissement que la CSN n’entend nullement cautionner. La CSN est d’avis que le retrait de ces responsabilités relevant des bureaux coordonnateurs ne peut que diminuer la qualité des services, miner la crédibilité des services de garde en milieu familial et fragiliser la confiance des parents envers ceux-ci. Elle demande que tous les articles, modifiant l’interprétation et les fonctions des bureaux coordonnateurs, soient revus en conformité avec le consensus dégagé il y a trois ans autour du projet de loi no 124. La CSN va en outre, se présenter en commission parlementaire, le 3 juin à 11 heures, pour exiger des modifications au volet des relations de travail du projet de loi, de façon à garantir que les RSG puissent toucher une rétribution exempte de discrimination et que le choix de leur association syndicale soit respecté, sans entrave aucune, de la part du gouvernement. « Nous n’accepterons pas qu’on leur nie une deuxième fois le droit d’adhérer au syndicat de leur choix, alors que ce sont elles qui ont initié la bataille contre les lois 7 et 8 », de conclure Claudette Carbonneau.