Le Tribunal administratif du travail (TAT) déclare inopérantes les nouvelles dispositions limitant le droit de grève adoptées sous le gouvernement de la CAQ en 2025. Dans un jugement rendu public aujourd’hui, le Tribunal accueille la requête déposée par le syndicat représentant les travailleuses du CPE Le Jardin de Robi, affilié à la CSN, qui visait à faire déclarer les dispositions inopérantes.

Dans leur jugement, les trois juges du TAT concluent que les dispositions du Code du travail qui encadrent le régime des services assurant le bien-être de la population ont porté atteinte de manière injustifiée à la liberté d’association et au droit de grève des travailleuses.

Le litige portait sur le nouveau régime des services assurant le bien-être de la population, introduit au Code du travail par la loi 14. Sous ce régime, le gouvernement peut désigner, par décret, un employeur et un syndicat afin que le TAT détermine si des services minimaux doivent être maintenus pendant une grève ou un lockout et, le cas échéant, les impose.

Le CPE Le Jardin de Robi a été le premier employeur québécois à demander l’application de ce nouveau mécanisme. Le 13 mars 2026, le TAT avait ordonné aux parties de maintenir des services minimaux. Dans une seconde décision, rendue le 26 mars, le TAT avait imposé le maintien du service de garde trois jours par semaine. La première décision précisait toutefois que ses ordonnances étaient interlocutoires et que leur validité dépendrait de l’issue de la contestation constitutionnelle entreprise par le Syndicat.

Dans sa contestation, le Syndicat a soutenu que ce régime avait, dans les faits, cassé la grève, réduit à néant la mobilisation et déplacé le rapport de force en faveur de l’employeur.

Le TAT estime que les nouvelles dispositions de la loi ont substantiellement entravé le droit d’association du Syndicat, notamment son droit de grève et son accès à un processus véritable de négociation collective, et que cette atteinte ne peut être justifiée au regard de l’article premier de la Charte canadienne et de l’article 9.1 de la Charte québécoise. Le TAT conclut, en somme, que le régime va au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger la population et qu’il porte une atteinte excessive au droit d’association.

Elles et il ont déclaré :

« Nous l’avons dit à plusieurs reprises depuis son adoption : cette loi ne respecte ni les droits des syndicats ni ceux des syndiqué-es. Le tribunal nous donne maintenant raison et c’est pourquoi nous demandons au nouveau gouvernement de ne pas porter cette décision en révision judiciaire et de retirer les dispositions limitant le droit de grève et la liberté d’association des salarié-es. D’ici là, nous continuerons de contester les nouvelles dispositions de la loi 14 devant les tribunaux. » Caroline Senneville, présidente de la CSN

« Malgré les obstacles, nous n’avons jamais renoncé à défendre les conditions de travail pour lesquelles nous nous étions battues par le passé. Notre grève était légitime et nécessaire. Nous sommes heureuses de cette décision, même si nous estimons qu’elle arrive trop tard, alors que le conflit est réglé depuis plusieurs mois déjà. » Nathalie Duperré, présidente du Syndicat des travailleuses des CPE et BC du Saguenay–Lac-Saint-Jean–CSN

« Les salariées du Jardin de Robi se sont tenues debout jusqu’au bout pour défendre le droit de grève, un droit qui appartient à toutes les travailleuses et tous les travailleurs du Québec. Elles méritent toute notre estime. » Manon Tremblay, présidente du Conseil central du Saguenay–Lac-Saint-Jean–CSN

« Nous le disons depuis le début : les lois antisyndicales adoptées dans les derniers mois du gouvernement de la CAQ vont à l’encontre des droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs. Nous continuerons à les contester. » Réjean Leclerc, président de la Fédération de la santé et des services sociaux–CSN

La vingtaine de salarié-es du CPE Le Jardin de Robi sont membres du Syndicat des travailleuses des CPE et BC du Saguenay–Lac-Saint-Jean–CSN, lui-même affilié à la Fédération de la santé et des services sociaux et au Conseil central du Saguenay–Lac-Saint-Jean. Fondée en 1921, la CSN regroupe 350 000 travailleuses et travailleurs des secteurs public et privé dans toutes les régions du Québec et ailleurs au Canada.