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Loi 14

Limitations au droit de grève : le gouvernement ne contestera pas la décision du TAT, se réjouit la CSN

  • 17 Nov 2026
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La CSN salue la décision du gouvernement du Québec de ne pas demander de révision judiciaire au sujet du jugement du Tribunal administratif du travail (TAT) dans le dossier du CPE Le Jardin de Robi.

Dans une décision unanime rendue le 9 octobre dernier, trois juges du TAT avaient déclaré inopérantes certaines dispositions limitant le droit de grève introduites par la loi 14 du gouvernement de la CAQ. Aux yeux des juges, ces dispositions, qui imposaient aux travailleuses de maintenir des services assurant le bien-être de la population pendant le conflit de travail, avaient porté atteinte de manière injustifiée à la liberté d’association et au droit de grève des travailleuses.

« C’était la bonne décision à prendre de la part du gouvernement », déclare la présidente de la CSN, Caroline Senneville. « Nous le disons depuis le début : les limitations au droit de grève introduites par l’ex-ministre du Travail, Jean Boulet, vont à l’encontre des droits constitutionnels des travailleuses et des travailleurs, tels que définis par les arrêts de la Cour suprême. Maintenant, il est temps pour le gouvernement de retirer ces dispositions limitant le droit de grève et la liberté d’association des salarié-es. »

Le CPE Le Jardin de Robi a été le premier employeur québécois à demander l’application du nouveau régime de services assurant le bien-être de la population. Le 13 mars 2026, le TAT avait ordonné aux parties de maintenir des services minimaux. Dans une seconde décision, rendue le 26 mars, le TAT avait imposé le maintien du service de garde trois jours par semaine. La première décision précisait toutefois que ses ordonnances étaient interlocutoires et que leur validité dépendrait de l’issue de la contestation constitutionnelle entreprise par le Syndicat.

Dans sa contestation, le Syndicat a soutenu que ce régime avait, dans les faits, cassé la grève, réduit à néant la mobilisation et augmenté le déséquilibre du rapport de force en faveur de l’employeur.

Dans sa décision d’octobre dernier, le TAT a statué que les nouvelles dispositions de la loi ont substantiellement entravé le droit d’association du Syndicat, notamment son droit de grève et son accès à un processus véritable de négociation collective, et que cette atteinte ne peut être justifiée au regard de l’article premier de la Charte canadienne et de l’article 9.1 de la Charte québécoise. Le TAT a conclu, en somme, que le régime va au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger la population et qu’il porte une atteinte excessive au droit d’association.

La vingtaine de salarié-es du CPE Le Jardin de Robi sont membres du Syndicat des travailleuses des CPE et BC du Saguenay–Lac-Saint-Jean–CSN, lui-même affilié à la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS–CSN) et au Conseil central du Saguenay–Lac-Saint-Jean–CSN. Fondée en 1921, la CSN regroupe 350 000 travailleuses et travailleurs des secteurs public et privé dans toutes les régions du Québec et ailleurs au Canada.

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Pour information : François L’Écuyer Service des communications de la CSN 514 949-8973 francois.lecuyer@csn.qc.ca

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