Le syndicat qui représente les agentes et les agents correctionnels fédéraux entend contester la constitutionnalité des dispositions de la loi mettant en œuvre le budget fédéral qui auront pour effet de modifier de façon unilatérale leur convention collective actuelle avec le Conseil du Trésor du Canada.

« Le gouvernement fédéral viole la règle fondamentale des relations de travail selon laquelle on ne revient pas sur une entente conclue, a dit Pierre Mallette, président national du Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN). Il attaque de front le droit de négociation collective qui est garanti par la protection constitutionnelle de notre liberté d’association. »

Le contrat de travail, signé par UCCO-SACC-CSN et le Conseil du Trésor en juin 2006, s’étend sur la période 2002-2010. La Loi sur le contrôle des dépenses, qui fait partie du projet de loi omnibus C-10, ou Loi d’exécution du budget de 2009, réduirait de façon unilatérale l’augmentation de salaire négociée de 2 %, pour l’exercice financier 2009-2010, à 1,5 %.

« Nous savons que la baisse de salaire réelle qui est proposée ici n’est pas considérable, a observé M. Mallette, mais lorsque nous additionnons les pertes de toute une carrière de travail, nous constatons que chaque agent correctionnel va perdre des milliers de dollars. »

« Ce qui est plus important, c’est que le gouvernement fédéral aura empoisonné l’atmosphère pour les prochaines négociations. Nous serons de nouveau à la table de négociation l’année prochaine et nos membres, qui travaillent aux premières lignes d’un système carcéral qui devient de plus en plus violent, vont se demander si leur employeur respectera sa signature au bas des conventions à venir. »

M. Mallette rappelle que de nombreux agents correctionnels ont fait des sacrifices au cours des gels de salaires répétés qui ont été imposés par le gouvernement fédéral au cours des années 1990. « Notre syndicat a passé plusieurs années à rebâtir la confiance entre les membres et l’employeur. Avec la nouvelle loi, cette confiance sera détruite », a-t-il prévenu.

Le syndicat contestera la constitutionnalité du projet de loi C-10 et demandera au tribunal de le déclarer nul en regard des agents correctionnels. Le syndicat soutiendra que la loi viole le droit constitutionnel à la liberté d’association, qui inclut le droit de négocier collectivement un contrat de travail, liberté garantie à la fois par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

« Le fait que le gouvernement fédéral renie sa signature démontre qu’il n’a pas négocié de bonne foi », a dit M. Mallette, en ajoutant qu’un précédent juridique récent – dans la décision rendue en 2007 par la Cour suprême du Canada dans la cause Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique – renforce la cause du syndicat.