La CSN se réjouit d’une grande victoire sociale

Les éducatrices en milieu familial obtiennent le droit de négocier leurs conditions de travail

Dans un jugement étoffé et majeur, la juge du Tribunal du travail, Suzanne Handman, reconnaît aux éducatrices en milieu familial le droit de se syndiquer et de négocier leurs conditions de travail. « Il s’agit d’une décision historique à plus d’un égard, indique Claudette Carbonneau. En plus de donner à ces femmes le droit d’améliorer les conditions déplorables dans lesquelles elles doivent encore exercer leur travail, il a pour effet immédiat de reconnaître que celles et ceux qui oeuvrent dans des métiers et des professions atypiques peuvent être assimilés à des salarié-es au sens du Code du travail. Cela signifie, pour nous, l’obligation de développer de nouvelles façons de regrouper ces travailleuses et ces travailleurs, mais aussi et surtout la possibilité pour un nombre croissant d’entre eux de se soustraire à l’arbitraire », souligne avec enthousiasme la présidente de la Confédération des syndicats nationaux.

Pour étayer sa décision de reconnaître à ces travailleuses le statut de salariée, la juge Handman s’est basée sur plusieurs critères : le contrôle de l’exécution du travail de la responsable de services de garde par le centre de la petite enfance qui la reconnait, la propriété des outils de travail, ses chances de profits, ses risques de pertes, son intégration dans l’organisation du CPE, l’obligation pour elle d’exécuter personnellement le travail, sa subordination juridique au CPE.

Selon elle, le degré de surveillance et de contrôle des conseils d’administration des CPE sur les responsables de services de garde en milieu familial (RSG) est important, puisque tous les aspects du travail d’une RSG font l’objet d’un contrôle par les CPE.

Par ailleurs, la prétention de ceux qui avaient porté la cause en appel, arguant que les services de garde en milieu familial étaient assimilables à des entrepreneurs indépendants, n’a pas été retenue par la juge. La juge indique que compte tenu de la stabilité des revenus des RSG (cinq dollars par jour de la part des parents, plus un montant fixe d’un peu plus de 18 dollars par enfant versé par le CPE à même la subvention gouvernementale) ces dernières sont donc complètement dépendantes financièrement.

Faute d’autonomie, et en l’absence d’un véritable statut d’indépendance économique, la juge reconnaît donc que les éducatrices en milieu familial sont des salariées au sens du Code du travail.

« Nous espérons que le législateur comprendra enfin qu’il doit cesser de recourir à des mesures dilatoires pour empêcher la syndicalisation de ces femmes. Il s’est comporté jusqu’ici comme David contre Goliath, en utilisant tout l’arsenal juridique. Si la fronde syndicale a permis la conclusion que nous connaissons maintenant, il faut souhaiter que la reconnaissance des droits de ces éducatrices ne souffre plus de retard. Le mandat des CPE est de développer les deux volets de ses services. Celles qui offrent les services chez elles doivent dorénavant pouvoir négocier leurs conditions de travail dans la dignité », affirme la présidente de la CSN.

Rappelons que plus de 40 pour cent des places à cinq dollars dans les CPE reposent sur la garde en milieu familial, et que ce sont 10 000 travailleuses qui assurent ces services dans leur propre demeure.

Les décisions des commissaires Garant et Vignola, qui allaient dans le même sens que le jugement rendu public aujourd’hui, avaient été portées en appel par les CPE appuyés par leurs associations et par le Procureur général du Québec. Les causes avaient été regroupées à la demande du Tribunal du travail. La cause défendue par la CSN est celle du CPE La Ribouldingue à Québec.

La CSN est en attente d’accréditation pour près de 500 éducatrices en milieu familial. Elle a déposé 27 requêtes en accréditation qui sont réparties dans six régions du Québec. Dans le secteur des CPE, la CSN représente plus de 90 pour cent des syndiqué-es, soit au-delà de 6000 travailleuses et travailleurs.

Source : CSN — 07-05-2003 Pour information : Roger Deslauriers, Service de l’information de la CSN, tél. : 514-598-2378