Bas Saint-Laurent

Projet de loi no 7 : 250 personnes privées du droit de se syndiquer

Lors de la commission parlementaire sur le projet de loi no 7 sur les services de santé et les services sociaux, la Confédération des syndicats nationaux (CSN) a demandé le retrait pur et simple du projet de loi no 7. Celui-ci enlève le droit de se syndiquer à plus de 250 personnes du Bas St-Laurent.

« Le gouvernement libéral fait preuve d’un anti-syndicalisme primaire en déposant ce projet de loi. Le seul objectif de ce projet de loi est de nier le droit d’association à des travailleuses et des travailleurs oeuvrant comme ressources de type familial (RTF) et de type intermédiaires (RI). Ils accueillent dans leurs maisons des personnes en perte d’autonomie ou atteintes de déficience intellectuelle ou physique », de dire Normand Gagnon, président du Conseil central du Bas St-Laurent CSN.

« Nous avons rencontré le 17 septembre la députée de Matapédia, Madame Danielle Doyer, afin de la sensibiliser au problème vécu par les propriétaires de résidences qui hébergent des usagers référés par le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle (CRDI) du Bas St-Laurent », de poursuivre Normand Gagnon.

Il est accompagné de Monsieur Jacquelin Ouellet, président du Syndicat des intervenants en milieu résidentiel pour adultes du Bas St-Laurent (CSN), et de quelques propriétaires de résidences situées sur le territoire de La Mitis. La Mitis compte environ 25 résidences de ce type.

Ces propriétaires de résidences sont à la merci de la direction du CRDI qui peut, du jour au lendemain, diminuer le nombre de bénéficiaires ou tout simplement mettre fin à leur association.

« Nous recevons nos directives et nous sommes supervisés par des intervenants rattachés au CRDI. Nous nous considérons des salarié-es au sens du Code du travail. Plusieurs décisions ont été rendues en ce sens par différents commissaires du travail. D’ailleurs, en 1991, dans l’affaire « la Villa de l’Essor de St-Anaclet », le juge Gilles Plante réaffirmait que les ressources sont des salarié-es au sens du Code du travail. Nous revendiquons donc le respect du Code du travail et de la charte des droits et libertés », de dire Monsieur Ouellet.

« La CSN, qui représente plus de 1250 personnes oeuvrant dans des ressources de type familial et intermédiaire ayant moins de 9 bénéficiaires adultes, entend entreprendre toutes les démarches juridiques à sa disposition si jamais le gouvernement Charest poussait l’odieux jusqu’à faire adopter ce projet de loi », de conclure Normand Gagnon.

Source : Conseil central du Bas St-Laurent – CSN  – 17-09-2003

Renseignements : Normand Gagnon, cellulaire : (418) 750-1187

Références :

Mémoire de la CSN présenté à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi no 7, modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Le projet de loi 7 – La CSN part en guerre – Communiqué de la CSN du 16 septembre 2003