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Fonds de défense professionnelle

Crée en 1952, le Fonds de défense professionnelle de la CSN est une caisse spéciale unique constituée pour les fins suivantes :

a) venir en aide à des travailleuses, à des travailleurs et à leur organisation syndicale affiliée à la CSN ayant à faire face à des difficultés par suite de grève ou de lock-out;

b) aider financièrement des travailleuses et des travailleurs membres d’un syndicat affilié à la CSN ou en voie de syndicalisation par la CSN, qui sont victimes de congédiement ou de suspension pour activité syndicale à l’occasion :

  • de la syndicalisation,
  • de la consolidation,
  • d’une grève ou d’un lock-out,
  • de moyens de pression décidés par le syndicat;

ou qui sont victimes de mesures disciplinaires consécutives à l’exercice de leurs fonctions syndicales et qui ont pour conséquence de diminuer la rémunération de la personne;

c) assumer la responsabilité financière des frais et honoraires découlant de procédures judiciaires intentées à l’occasion de grèves ou à l’occasion de lock-out et dans le cas de poursuites judiciaires consécutives à des congédiements ou suspensions pour activité syndicale au sens susdit ;

d) porter assistance aux organisations syndicales de travailleuses et de travailleurs affiliées à la CSN ou en voie de syndicalisation par la CSN en butte à des difficultés professionnelles exceptionnelles qui ont une portée d’intérêt général.


Statuts et règlements du Fonds de défense professionnelle de la CSN