Le gouvernement de la CAQ a fait adopter une importante réforme en santé et sécurité du travail en 2021. Cette réforme prévoyait un délai ferme se terminant le 6 octobre 2024 afin que la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) adopte un règlement sur les mécanismes de prévention et de participation pour mieux protéger les travailleuses et les travailleurs et améliorer le bilan lésionnel. Rappelons que ce bilan est loin de s’améliorer, d’où la nécessité de ces mécanismes.
Également au cœur des travaux, des changements à la gouvernance de la CNESST dans l’objectif de répondre aux critiques soulevées à plusieurs reprises par le Vérificateur général du Québec[1]. Celui-ci révélait que la CNESST ne joue pas son rôle d’agent de changement dans l’actualisation du régime de santé, ce qui impose un retard en matière de prévention des risques et des dangers dans les milieux de travail au Québec.
Les modifications apportées à cette gouvernance ont permis au conseil d’administration paritaire de la CNESST, composé de sept membres patronaux et de sept membres syndicaux, d’infléchir cette tendance en ce qui a trait à son rôle comme agent de changement. Ainsi, le 19 septembre 2024, le conseil d’administration de la CNESST a adopté à l’unanimité la version finale du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, et ce, dans le délai qui lui était imparti par la loi.
Or, depuis plus de deux mois, à notre grande surprise vu le consensus obtenu, nous attendons que le Conseil des ministres entérine ce règlement.
Que se passe-t-il ? La CNESST s’est engagée dans de vastes travaux afin d’améliorer la santé et la sécurité du travail de façon concrète. En ce sens, un règlement a été adopté unanimement par les acteurs représentatifs du domaine du travail qui avaient été nommés par le gouvernement. Pour nous, la mission est accomplie. Nous nous expliquons mal cette attente, puisque nous considérons que la protection des travailleuses et des travailleurs a déjà assez attendu.
[1] Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2015-2016, mai 2015, Vérification de l’optimisation des ressources Printemps 2015, chapitre 4 ; Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2019-2020, mai 2019, Rapport du commissaire au développement durable, chapitre 3
