De passage en commission parlementaire aujourd’hui à Québec, la CSN a accueilli favorablement le projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic. Le PL 100 vient enfin moderniser la loi, répondant à de nombreuses préoccupations soulevées depuis des années par la CSN.
« Le projet de loi cible les enjeux concrets vécus à la table de négociation, là où le cadre actuel montrait ses limites. Il rétablit un droit fondamental, celui de négocier l’ensemble des clauses des conventions collectives en plus d’éliminer le passage obligatoire vers un processus de conciliation pour obtenir le droit de grève dans les secteurs public et parapublic », explique François Enault, premier vice-président de la CSN.
« Le PL 100 tient compte des pratiques actuelles de négociation ainsi que de l’évolution des contextes juridique et constitutionnel. À ce titre, la CSN salue l’approche fondée sur le dialogue adoptée par la ministre Sonia LeBel, qui tranche avec celle privilégiée par le ministre Jean Boulet dans le cadre du projet de loi no 89 », renchérit le premier vice-président.
En excluant la possibilité de fusion des unités en santé et services sociaux, le gouvernement prend une décision responsable. « Les travailleuses et les travailleurs du réseau de la santé et des services sociaux peinent à exercer leurs tâches dans un contexte de sous-financement récurrent et de gels d’embauche, le tout dans des édifices spectaculairement négligés. Leur imposer un maraudage aurait été contre-productif », note le premier vice-président.
En conclusion, la CSN apporte certaines recommandations pour renforcer les avancées du PL 100. « Ces propositions traduisent notre volonté d’instaurer un cadre de négociation plus équitable, plus cohérent et surtout, plus mobilisateur pour les travailleuses et les travailleurs que nous représentons, ainsi que pour l’ensemble des acteurs concernés. Nous espérons que les parlementaires sauront entendre cette voix », conclut François Enault.
