La Cour supérieure maintient la décision de l’arbitre

Le surplus de travail après une grève doit être payé

Dans une courte décision rendue publique hier, le juge Daniel H. Tingley de la Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire du Collège Ahuntsic contre le Syndicat du personnel enseignant du collège. La requête du collège visait à remettre en question la décision rendue par l’arbitre Pierre Fortin, qui avait reconnu le droit des enseignantes et des enseignants à obtenir une compensation pour la reprise des cours à la suite de l’exercice de la grève légale. Rappelons que l’arbitre Fortin avait reconnu que le refus de rémunérer les enseignantes et les enseignants qui effectuent une reprise des activités d’enseignement perdues à la suite de l’exercice de journées de grève légale, avait pour conséquence d’annuler tout effet de ladite grève et même de la vider de son sens.

Le juge Tingley considère que les prétentions du collège, à l’effet que la décision de février 2008 de l’arbitre Pierre Fortin était déraisonnable compte tenu des dispositions de la convention collective, sont sans fondement et rejette en conséquence la demande de révision. Le Collège prétendait que la décision de l’arbitre ne tenait pas compte de la reconnaissance du droit du collège à l’exercice de ses fonctions de direction, d’administration et de gestion (article 2-2.07 de la dans la convention collective). Le juge considère que loin d’être une négation manifeste de telle reconnaissance, l’action des enseignants de compléter leur tâche pendant les heures de disponibilité constitue un modèle exemplaire de reconnaissance (décision page 4).

Cette décision de la Cour supérieure conclut de manière non équivoque cette bataille juridique pour la reconnaissance du travail des enseignantes et des enseignants lors de la reprise des activités d’enseignement à la suite d’une grève légale, laquelle était portée par le Syndicat du personnel enseignant du collège Ahuntsic, avec l’appui de la FNEEQ et du service juridique de la CSN.

Rappelons aussi que lors des dernières négociations, qui se sont terminées par l’imposition de la loi 43, l’ensemble des syndicats enseignants du réseau collégial avaient exercé leur droit légal à la grève. Sur l’initiative de la FNEEQ, plusieurs syndicats affiliés, qui avaient eu maille à partir avec les directions de leur établissement, avaient déposé des griefs à ce propos. L’invitation fut aussi faite auprès des deux autres fédérations syndicales enseignantes, la FAC et la FEC-CSQ, à faire de même.

À la suite du refus des directions des établissements de faire du grief du syndicat d’Ahuntsic une cause-type pour tout le réseau, la FNEEQ a entrepris de faire valoir celui-ci, compte tenu qu’elle avait les meilleures chances de faire reconnaître le droit de compensation de manière non équivoque. L’ensemble de la démarche a été appuyée par le personnel salarié et l’équipe politique de la coordination du regroupement cégep de la FNEEQ.

La victoire du Syndicat du personnel enseignant du collège Ahuntsic offre ainsi à l’ensemble du personnel enseignant dans les cégeps des moyens supplémentaires pour faire reconnaître leur travail. Cette décision consacre aussi une interprétation importante et évidente selon la FNEEQ, à savoir que les enseignantes et les enseignants sont engagés pour effectuer un travail d’enseignement et que les heures de disponibilité auxquelles cette tâche est assujettie ne constituent que des modalités dans son accomplissement.

La FNEEQ est l’organisation syndicale la plus représentative de l’enseignement collégial au Québec. Elle regroupe plus des deux-tiers des enseignantes et des enseignants de cégep.

Source : FNEEQ—CSN – 12 décembre 2007

Pour renseignements : France Désaulniers, FNEEQ-CSN, conseillère aux communications, cellulaire : 514 219-2947