Renouvellement du contrat de travail des agents correctionnels du Canada

Partie de bras de fer entre la CSN et le Conseil du trésor

L’employeur accusé de négociation de mauvaise foi et d’ingérence syndicale

Le Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) a déposé une nouvelle plainte *auprès de la Commission des relations de travail de la fonction publique fédérale (CRTFP) contre le Conseil du trésor (division des relations de travail).

En négociation depuis plus d’un an, le syndicat, qui représente 5700 agentes et agents correctionnels travaillant dans plus de 50 établissements d’un océan à l’autre veut, entre autres, que la Commission ordonne à l’employeur (le Conseil du trésor) de cesser de négocier de mauvaise foi. Le syndicat réclame que des discussions soient engagées, notamment sur le régime de retraite, une revendication majeure. De plus, le syndicat demande à la Commission d’émettre une ordonnance obligeant l’employeur à ne plus s’ingérer dans la vie syndicale et à cesser de contraindre les employé-es à participer contre leur volonté aux équipes d’intervention d’urgence, ainsi qu’à titre de formateur. Il faut préciser que ces équipes d’intervention sont formées sur une base volontaire. Il en est de même pour ceux qui agissent à titre de formateur.

La plainte est fondée selon des articles de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le syndicat demande à la Commission des relations de travail d’émettre de façon urgente une ordonnance provisoire.

Commentaires

« Notre syndicat a été accrédité en mars 2001. Les négociations ont débuté en avril 2002. À ce jour, après une quarantaine de rencontres, des progrès minimes ont été accomplis. Nous n’avons jamais senti une réelle volonté de négocier de la part de notre employeur. Bien au contraire ! Il refuse toujours d’engager des pourparlers, entre autres, sur notre régime de retraite, et ce, malgré tous les efforts et les différents forums de discussions que nous lui avons proposés », a déploré le président de UCCO-SACC-CSN, Sylvain Martel, en conférence de presse à Montréal aujourd’hui.

« Ce que nous demandons pour notre régime de retraite, a expliqué le représentant syndical, c’est de bonifier la rente de base et d’ajouter une prestation de raccordement pour atteindre 70 % du salaire à la retraite. Présentement, le régime est insuffisant pour vivre convenablement. Après 25 ans, il faut être capable de prendre notre retraite parce que nous subissons quotidiennement un stress. Travailler plus longtemps devient intenable. »

« Notre recours a pour but d’enclencher les pourparlers sur l’amélioration de notre régime de retraite, une revendication capitale à laquelle tiennent les membres de notre syndicat », de bien préciser Sylvain Martel.

Les faits

Le porte-parole syndical a rappelé les faits suivants : « Le Conseil du trésor a longtemps maintenu qu’il ne pouvait accueillir notre demande concernant le régime de retraite parce que, selon lui, il aurait fallu changer la loi, puis parce que cette requête ne relèverait pas de la table de négociation. Mais voilà qu’en mars, il admet finalement qu’il craint les coûts qu’engendrerait notre demande et aussi la possibilité que d’autres groupes de la fonction publique fédérale soient également tentés de demander des améliorations à leur régime de retraite. »

« Pour notre syndicat, les améliorations au régime de retraite font toujours partie du champ négociable. Les parties sont autorisées à conclure des accords sur un tel sujet. Notre démarche vise à ce que l’employeur entreprenne enfin des pourparlers sur la retraite », a soutenu le président de UCCO-SACC-CSN.

Accompagné de nombreux experts de la CSN (actuaire, économiste, expert en santé-sécurité), le comité exécutif national de UCCO-SACC-CSN a rencontré en avril la commissaire des Services correctionnels du Canada afin de lui expliquer sa demande de bonification du régime de retraite. Depuis, le syndicat est sans nouvelle d’elle.

« L’attitude de notre employeur en négociation et le changement de pratique dans le cas des équipes d’intervention d’urgence volontaires nous font conclure à sa mauvaise foi et nous oblige à demander l’intervention de la Commission des relations de travail », a expliqué le leader de UCCO-SACC-CSN.

D’autres faits

En plus de refuser de négocier le régime de retraite avec le syndicat, l’employeur a fait connaître ses positions sur ce sujet en s’adressant directement aux membres par courrier électronique et a entretenu des liens avec des supporteurs d’une autre association syndicale. « L’employeur a passé par-dessus la tête du syndicat dans le but de miner sa capacité de représentation et de négociation. L’employeur doit négocier avec l’agent négociateur, UCCO-SACC-CSN, et non pas avec les individus directement », a rappelé Sylvain Martel. De plus, et toujours selon la plainte présentée à la Commission des relations de travail, un regroupement de dissidents et un supporteur de celui-ci se sont servis du réseau de courriels interne de l’employeur pour discréditer le syndicat. UCCO-SACC-CSN entend produire devant la Commission les différentes notes de services et courriels provenant de l’employeur ou encore des supporteurs du regroupement de dissidents.

Équipes volontaires d’urgence

Après 25 ans de pratique voulant que les équipes d’intervention d’urgence soient composées d’agents correctionnels sur une base volontaire en cas d’émeute ou d’incendie, l’employeur a changé sa façon de faire. Depuis janvier, il exige un préavis de deux mois pour mettre fin à la participation volontaire des agents correctionnels à ces mêmes équipes d’intervention qui ont été instaurées graduellement depuis 1975. L’employeur a aussi tenté de faire signer des ententes individuelles à des agents correctionnels relativement à leur participation aux équipes d’intervention d’urgence. Là encore, le syndicat y décèle une tentative de l’employeur pour discréditer, miner et saper l’autorité syndicale. Le syndicat voit aussi dans ce changement de politique de l’employeur un stratagème pour contraindre des agents correctionnels à accepter de faire partie de ces équipes, voire à les rendre « quasi-obligatoire ». À défaut de quoi, les agents correctionnels s’exposeraient à des avis disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement. Il en est de même pour tous ceux qui agissent à titre de formateur sur une base volontaire.

La commission doit intervenir

« Il est nécessaire que la Commission des relations de travail intervienne rapidement et de façon urgente pour ordonner à l’employeur de se conformer à la loi, de cesser de négocier de mauvaise foi et d’entreprendre des discussions avec notre syndicat. Sinon, les agents correctionnels et leur syndicat continueront de subir des préjudices » , a précisé Sylvain Martel.

La convention collective des agents correctionnels est échue depuis le 31 mai 2002.