Seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique

La réforme est un échec et le ministre maintient le cap !

« La réforme du régime d’aide juridique est un échec et le ministre maintient le cap ! » Telle est la réaction de la porte-parole de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique et directrice des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, Lise Ferland, au communiqué émis aujourd’hui par le ministre de la Justice, Jacques P. Dupuis, pour informer la population que les seuils d’admissibilité à l’aide juridique resteraient établis selon les barèmes prévus dans le plan de cinq ans du gouvernement, qui a débuté en 2005.

« Le ministre Dupuis tente de faire croire à la population qu’il s’agit d’une hausse importante alors que cette augmentation des seuils, bien insuffisante, était déjà prévue. Il fait la sourde oreille aux revendications des personnes les moins bien nanties de la population et n’annonce rien de nouveau pour elles », de déplorer Lise Ferland.

Comme l’avait dénoncé la Coalition pour l’accès à l’aide juridique, formée au début de l’automne pour revendiquer des changements immédiats au régime d’aide juridique, les seuils d’admissibilité annoncés depuis 2006, loin de « rendre la justice plus accessible », n’ont pas permis à plus de personnes de bénéficier des services de l’aide juridique.

La coalition demandait au ministre Dupuis, depuis quelques mois, de modifier le règlement sur l’aide juridique afin que, dès le 1er janvier prochain, les seuils d’admissibilité permettent à toute personne travaillant au salaire minimum ou ayant un revenu équivalant, de bénéficier des services gratuits de l’aide juridique. Le ministre n’a pas daigné répondre à ses revendications, excluant ainsi de nombreuses personnes démunies du régime.

Pourtant, la coalition, qui regroupe plus d’une trentaine d’organismes et qui a reçu l’appui de près de 200 groupes, est convaincue que le gouvernement a la capacité d’augmenter rapidement les seuils d’admissibilité puisque les modifications réglementaires de 2005 sont accompagnées d’engagements financiers qui, dans les faits, ne sont pas utilisés pour fournir plus de services à la population.

Depuis 1996, le nombre de services couverts par le régime a été réduit, le calcul des revenus est devenu annuel, bloquant ainsi l’accès au régime à de nombreuses personnes, puis un volet contributif a été introduit pour les gens dont le revenu dépasse légèrement les seuils d’admissibilité.

La coalition réclame : que les personnes seules travaillant au salaire minimum (40 heures/semaine) aient accès gratuitement à l’aide juridique ; que les seuils d’admissibilité des autres catégories de requérants, incluant le volet avec contribution, soient augmentés en conséquence ; que l’admissibilité à l’aide juridique soit déterminée en fonction du revenu mensuel des requérants ; et que l’indexation annuelle des seuils d’admissibilité soit maintenue.

Source : CSN – 14 décembre 2007

Pour renseignements : Benoit Aubry, Information-CSN : 514 704-3297 (cell.)