La CSN est en accord avec certaines mesures proposées, mais…
Le projet de loi sur les régimes de retraite menace la survie des régimes à prestations déterminées
La CSN appuie la mise en place de mesures plus strictes sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées. Elle croit en effet que ces mesures offrent de meilleures garanties de sécurité aux salarié-es comme aux retraité-es. Cependant, l’application intégrale des propositions contenues dans le projet de loi 30, modifiant la loi qui s’applique aux régimes de retraite, pourrait avoir comme conséquence la disparition éventuelle de ces régimes à prestations déterminées.
En effet, selon le vice-président de la CSN, Louis Roy, qui comparaît aujourd’hui devant la Commission des affaires sociales qui se penche sur le projet de loi 30, « ces propositions vont trop loin, exerçant de trop fortes pressions sur les régimes à prestations déterminées, ce qui risque d’inciter les employeurs à opter pour des régimes à cotisations déterminées et, ainsi, à se délester de toutes leurs responsabilités. Certaines mesures peuvent être adoptées maintenant, mais les autres doivent être retirées du projet de loi. »
Les mesures proposées sur le financement obligeant les régimes à se constituer des réserves plus importantes pour faire face à leurs obligations et contraignant les régimes à financer plus rapidement les améliorations qui pourraient y être apportées sont exigeantes mais constituent des moyens efficaces pour donner plus de sécurité à tous les participants actifs et retraités.
La mesure sur l’achat des rentes de retraite auprès des compagnies d’assurance est aussi destinée à donner plus de sécurité aux retraités. Bien que cette avenue présente de l’intérêt, les conditions prévues au projet de loi pour sa mise en uvre créeront, selon la CSN, une trop forte pression sur les régimes.
Enfin, les dispositions qui prévoient un arbitrage pour s’assurer de l’équité de toute utilisation future des surplus entre les employeurs, les salarié-es et les retraité-es constituent la goutte qui fera déborder le vase. La négociation des régimes de retraite par les employeurs et les syndicats serait dorénavant soumise à un tel processus d’arbitrage. La judiciarisation accrue des relations entre les parties intéressées sera très exigeante en termes de ressources humaines et financières et viendra saper directement la capacité de conclure des ententes sur les régimes de retraite.
Il importe de noter qu’un régime complémentaire de retraite à prestations déterminées est constitué des cotisations de l’employeur et des salarié-es en vue de verser une rente prédéterminée au moment de la retraite de ces derniers. Si le financement devient insuffisant, l’employeur est généralement responsable de verser les montants qui manquent.
Par contre, un régime à cotisation déterminée fixe les montants à verser par l’employeur et ses salarié-es et ces derniers assument tous les risques à partir de là : risque de faibles rendements, risque de fluctuation des taux d’intérêt. Personne ne sait ce que sera sa rente de retraite et l’employeur est délesté de toute responsabilité. Dans ces régimes, il n’y a jamais de surplus ou de déficits ; il n’y a que des comptes qui augmentent ou diminuent selon la conjoncture ; il n’y a que des rentes plus faibles ou plus fortes selon la conjoncture.
La CSN affirme, dans son mémoire soumis à la Commission des affaires sociales, qu’un régime à prestations déterminées « est le meilleur outil pour garantir aux travailleuses et aux travailleurs un revenu adéquat à la retraite ». Cependant, dans la mesure où les exigences de financement sont beaucoup plus élevées, où les résultats de la négociation des régimes de retraite seront tout à fait aléatoires, parce que soumis à un éventuel arbitrage, où l’administration des régimes devient plus exigeante et plus coûteuse, on se retrouve avec un cocktail explosif auquel ne résisteront pas les régimes.
C’est pourquoi la CSN est d’avis que certaines mesures peuvent être adoptées aujourd’hui, mais que les mesures sur l’achat des rentes et la disposition éventuelle des surplus nécessitent un examen bien plus approfondi. D’ici l’entrée en vigueur prévue du projet de loi, en 2010, nous avons tout le temps de procéder à cet examen et d’élaborer des mesures acceptables.
La CSN représente plus de 300 000 travailleuses et travailleurs répartis dans ses syndicats affiliés.
Source : CSN – 25 octobre 2006
Pour renseignements : Yvan Sinotte, Information-CSN, Cellulaire : 514 979-6338