Congés parentaux – Une incursion du fédéral dans les champs de compétence provinciale – La CSN salue le jugement de la Cour d’appel

La Confédération des syndicats nationaux tient à saluer le jugement de la Cour d’appel du Québec concernant la constitutionnalité des articles 22 et 23 de la Loi de l’assurance-emploi relatifs au congé parental. « Il s’agit d’une victoire pour les femmes et les familles », a commenté la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau. « Avec ce jugement déclaratoire, le gouvernement fédéral doit comprendre qu’il n’a pas intérêt à se traîner les pieds et à judiciariser le dossier inutilement. Ottawa doit rapidement réouvrir les négociations avec le gouvernement du Québec. »

Dans un jugement unanime, la Cour d’appel statue que le gouvernement fédéral empiète sur les compétences provinciales. Pour les juges Marc Beauregard, François Pelletier et Benoit Morin, les prestations spéciales visées aux articles 22 et 23 de la Loi de l’assurance-emploi ne sont pas versées à la suite d’une perte d’emploi due à des raisons économiques. Pour la Cour d’appel, il s’agit de prestations de bien-être social à l’égard desquelles il est difficile d’associer une notion d’assurance-emploi. La cour conclut que ces articles constituent une incursion par le Parlement canadien dans un domaine qui est réservé aux provinces.

« Ce jugement confirme ce qu’on répète depuis longtemps : enfanter ce n’est pas chômer. Il permet enfin d’ouvrir l’espace de la négociation et améliore le rapport de force du Québec pour rapatrier l’argent des québécoises et des québécois en vue de consacrer la loi sur les congés parentaux adoptée par l’Assemblée nationale en 2001 », a poursuivi la présidente de la CSN.

Rappelons que c’est au printemps 2002 que le gouvernement du Québec a décidé de contester la constitutionnalité du programme fédéral de congés parentaux, après l’échec des négociations.

Le régime québécois des congés parentaux est plus généreux et plus accessible que celui du fédéral. Le taux de remplacement du revenu est supérieur à celui du programme fédéral. Le régime québécois ne prévoit aucun délai de carence et s’applique aux travailleuses et aux travailleurs autonones. Il prévoit également des prestations de paternité.

Pour la présidente de la CSN, « ce jugement confirme la compétence des provinces dans des champs touchant à la conciliation famille-travail, notamment en ce qui concerne les nouvelles prestations de compassion dans lesquelles la CSN souhaite que le gouvernement du Québec s’investisse. »

Source : CSN – 27-01-2004

Pour renseignements : Michelle Filteau, directrice du Service des communications de la CSN, (514) 598-2155