Invalidation de la loi 30 dans la santé et les services sociaux

Un grand jour pour la liberté syndicale

La CSN salue le jugement rendu aujourd’hui par la Cour supérieure. Ce jugement invalide la loi 30 qui a restructuré de façon unilatérale les unités syndicales dans le secteur de la santé et des services sociaux en quatre catégories distinctes. Cette loi a aussi ramené au niveau local la négociation de 26 sujets des conventions collectives tout en instituant un mécanisme d’arbitrage, à coût nul et sans droit de grève, ce qui équivaut à une perte du droit de négocier.

« À l’approche du temps des fêtes, le gouvernement libéral nous avait habitués au bâillon. Il est aujourd’hui particulièrement réjouissant de voir que la Cour supérieure réagit haut et fort en rétablissant des pans entiers du vouloir vivre en démocratie. La juge Claudine Roy réhabilite le droit d’association et le droit de négocier, sans ingérence d’aucune façon de la partie patronale », de déclarer Claudette Carbonneau.

La juge est très claire et statue que « les individus ne peuvent plus choisir librement ceux avec qui ils désirent s’unir, le législateur choisit pour eux ».

Sur la question de la négociation locale, le jugement indique que : « le législateur, qui avait lui-même imposé les négociations à l’échelle provinciale, veut maintenant imposer la négociation de plusieurs sujets d’importance à l’échelle locale. Cette exigence ne respecte pas les obligations internationales contractées par le Canada. »

Pour la présidente de la CSN, le jugement reconnaît que la loi 30 porte atteinte aux droits fondamentaux, particulièrement à la liberté d’association.

Le gouvernement doit refaire ses devoirs et il a 18 mois pour le faire. « Nous avions reproché au gouvernement de ne pas avoir consulté les organisations syndicales avant de mettre la hache dans les unités d’accréditation. Nous sommes prêts à participer, comme nous l’avons répété à moult reprises lors du débat sur la loi 30, à toutes les consultations qui seront mises sur pied par le gouvernement pour se conformer au jugement.

« L’État n’est pas au-dessus des lois et doit être conséquent avec ses engagements internationaux. » La présidente de la CSN considère qu’il s’agit d’un grand jour pour la liberté syndicale, mais rappelle les pots cassés, les dégâts, les années de déni et de mépris, de démotivation des personnels qui oeuvrent dans des conditions excessivement difficiles. « J’appelle le gouvernement à rétablir le plus rapidement possible les droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs. »

La loi 30 a été vivement contestée par toutes les organisations syndicales. Le Bureau international du travail (BIT) avait d’ailleurs demandé au gouvernement du Québec de prendre des mesures pour amender la législation pour faire en sorte que les parties puissent déterminer librement le niveau de la négociation collective. Pour le Comité des libertés syndicales du BIT, la détermination du niveau de la négociation devrait relever essentiellement de la volonté des parties et ne devrait pas être imposé. Le comité avait aussi invité le gouvernement à établir conjointement avec les organisations syndicales un mécanisme de règlement des conflits. Le gouvernement ne s’est jamais plié à ces demandes du BIT.

La Confédération des syndicats nationaux compte plus de 300 000 travailleuses et travailleurs de tous les types de milieux de travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Source : CSN – 30 novembre 2007

Pour renseignements : Michelle Filteau, directrice du Service des communications de la CSN, cellulaire : (514) 894-1326