La CSN en campagne pour les droits des ressources intermédiaires et des ressources de type familial au lendemain d’une décision du Bureau international du travail

Plus de deux ans après l’adoption du projet de loi 7 par le gouvernement Charest, les conditions de travail de milliers de personnes œuvrant à titre de ressources intermédiaires (RI) et de ressources de type familial (RTF) sont plus précaires que jamais, affirment la Confédération des syndicats nationaux et l’Association des intervenant(es) en milieu résidentiel pour adultes (AIMRA-CSN), qui regroupe des RI et des RTF au Québec. Privant ces personnes du statut de salarié-e au sens du Code du travail, cette loi a entraîné en décembre 2003 l’annulation d’accréditations syndicales pourtant accordées par des tribunaux à des centaines de RI et de RTF. Fortes d’une condamnation de cette loi par le Bureau international du travail, le 30 mars, la CSN et l’AIMRA-CSN lancent une campagne nationale de sensibilisation et de reconnaissance des droits des RI et des RTF.

Une main-d’œuvre à bon marché

« En imposant par le bâillon le projet de loi 7, le gouvernement a fait le choix de sacrifier les conditions de travail de milliers de RI et de RTF, majoritairement des femmes, en les maintenant dans une précarité équivalente à ce qui existait il y a plus de 40 ans », affirme Roger Valois, vice-président de la CSN. Complémentaires au réseau public de la santé et des services sociaux, ces travailleuses donnent, à partir de leur domicile, des services de soutien et d’hébergement à des personnes âgées en perte d’autonomie ou à des clientèles aux prises avec des problèmes de santé mentale ou des handicaps intellectuels ou physiques.

Ayant perdu leur statut de salariée au profit de celui de travailleuse autonome, les RI et les RTF, appelées à assurer des services 24 heures sur 24 durant 365 jours par année, ne disposent d’aucun pouvoir de négociation pour améliorer leurs conditions de travail et de vie, si ce n’est la seule volonté du ministère. Par conséquent, « la charge de travail accrue due à l’alourdissement des clientèles ainsi que leur faible rétribution et leurs piètres conditions de travail, fixées unilatéralement par le ministère, font de ces travailleuses une main-d’œuvre à bon marché », renchérit Roger Valois.

Aucune protection sociale

Ces travailleuses et ces travailleurs à domicile n’ont aucunement droit aux protections sociales et financières pourtant en vigueur dans tous les secteurs d’activité au Québec. Ainsi, les heures et la semaine de travail, les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire, les congés annuels, les jours fériés et les congés pour événements familiaux, les recours en cas de harcèlement psychologique ou de congédiement illégal et abusif prévus dans la Loi sur les normes du travail, ne s’appliquent tout simplement pas.

De plus, les RI et les RTF sont exclues de l’application de la Loi sur l’équité salariale, des régimes publics ou privés d’assurance collective et de retraite. Enfin, elles n’ont pas droit aux protections se rapportant à la santé et à la sécurité du travail, ni à une indemnisation en cas d’accident ou de maladie professionnelle, ni à des prestations d’assurance-emploi.

Les effets de la privatisation

Les orientations prises par le gouvernement en matière d’hébergement des personnes âgées, qui favorisent davantage le recours au partenariat public-privé (PPP) plutôt qu’aux institutions publiques et aux ressources non institutionnelles que sont les RI et les RTF, inquiètent la CSN qui craint que les budgets soient peu à peu canalisés vers le secteur privé. Dans son plan 2005-2010 intitulé Un défi de solidarité : les services aux aînés en perte d’autonomie , le ministre Couillard a en effet annoncé en novembre dernier qu’il entendait réserver l’hébergement institutionnel aux cas requérant plus de soins, en confiant notamment au privé le développement de nouvelles places d’hébergement.

Plusieurs projets de construction de centres d’hébergement, promus par de grandes entrepri-ses lucratives, sont ainsi envisagés dans les régions de Montréal, de Québec, de Laval, des Laurentides et de la Montérégie. Ces centres privés totaliseraient environ 1000 lits et pourraient être disponibles dès cette année pour une injection des deniers publics de 125 millions de dollars.

« En plus de sanctionner un virage vers la privatisation dans les soins de santé, suivant le jugement de la Cour suprême dans l’affaire Chaoulli, voilà que le gouvernement s’oriente clairement vers le privé au détriment des établissements publics, des RI et des RTF, qui ont pourtant fait leurs preuves. Cela aura inévitablement des impacts sur l’accessibilité à des services d’hébergement et de soins de qualité, tout en exerçant des pressions à la baisse sur les conditions de travail », ajoute M. Valois.

Rétablir les droits fondamentaux

La CSN est l’une des principales organisations à avoir contesté, dès janvier 2004, la légalité du projet de loi 7 alors que la Commission des relations du travail avait auparavant reconnu aux RI et aux RTF le droit de se syndiquer et de négocier leurs conditions de travail. Avec la condamnation de cette législation par le Bureau international du travail (BIT), qui montre que le gouvernement du Québec a enfreint la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical signée par le Canada en 1948, la CSN et l’AIMRA-CSN vont poursuivre la lutte en menant une opération de sensibilisation et de reconnaissance des RI et des RTF partout au Québec.

Une campagne est en cours afin d’informer la population sur les réalités vécues par ces milliers de travailleuses et de travailleurs. Des séances d’information pour les RI et les RTF sont également prévues pour favoriser leur regroupement afin qu’elles retrouvent leurs droits. « La seule façon d’améliorer les conditions de travail et de vie de ces personnes, c’est de pouvoir se syndiquer et négocier librement. C’est pour ça qu’on travaille à les regrouper », conclu le vice-président de la CSN.

La CSN représente plus de 115 000 travailleuses et travailleurs répartis dans le réseau public de la santé et des services sociaux, de même que dans le secteur privé des services de santé et d’hébergement, dans les services préhospitaliers, etc. La CSN a franchi le cap historique des 300 000 membres parmi ses syndicats affiliés.

Source : CSN – 4 avril 2006

Pour renseignements : François Forget, Information-CSN : 514 919-3241