Loi sur les normes du travail
La CSN appuie la volonté du ministre de s’attaquer au problème du harcèlement psychologique
“Les problèmes de santé mentale représentent maintenant de 30 à 60 pour cent de l’ensemble des invalidités au Québec. Même si on ne peut pas lier de façon automatique santé mentale et harcèlement psychologique, on peut cependant noter un niveau de détresse élevé dans beaucoup de milieux de travail et le harcèlement psychologique et la violence font partie du problème. Avec cette montée fulgurante du phénomène, les besoins sont criants.” C’est ce qu’a déclaré aujourd’hui la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau devant la commission parlementaire qui étudie le projet de loi 143 sur la révision des normes du travail. Dans son mémoire, la Confédération des syndicats nationaux appuie sans équivoque la mise en place du chapitre proposé sur le harcèlement psychologique au travail.
Pour lire le mémoire
“La définition de harcèlement psychologique proposée, l’inscription des obligations de l’employeur, l’établissement de recours pour les salarié-es, l’octroi de pouvoirs de réparation importants au commissaire du travail ou à l’arbitre de griefs constituent toutes des mesures que nous appuyons”, a poursuivi la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.
“Le projet de réforme propose d’ouvrir de nouveaux droits dans des domaines qui nous préoccupent énormément, particulièrement dans les domaines du harcèlement psychologique, des responsabilités familiales et des droits parentaux. Il propose aussi d’avancer sur un certain nombre d’autres conditions de travail. La CSN tient à affirmer que plusieurs de ces avancées sont importantes et positives.”
LE HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE
Le nouvel article 123.16 du projet de loi qui prévoit que le commissaire ou l’arbitre pourra ordonner à l’employeur de verser au salarié des dommages et intérêts punitifs remet en question à notre avis l’intégrité du régime d’indemnisation sans égard à la faute. En vertu des articles 438 et 442 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, une victime ne peut intenter une action en responsabilité civile contre son employeur. Le projet de loi veut introduire une exception à ces règles pour permettre aux victimes indemnisées par la CSST de réclamer des dommages moraux et punitifs. La CSN croit qu’il ne faut pas introduire d’exceptions dans la loi au régime d’indemnisation sans faute. L’intégrité de celui-ci est trop importante. C’est donc un droit d’option que la CSN préconise. Ainsi, une victime de harcèlement, qui est indemnisée par la CSST, ne devrait pas pouvoir exiger de dommages moraux ou punitifs ; par contre, une victime qui n’est pas indemnisée par la CSST ou qui choisit de ne pas réclamer d’indemnisation de la CSST devrait pouvoir poursuivre l’employeur pour l’ensemble des dommages moraux qui lui sont causés.
LE TRAVAIL ATYPIQUE
La CSN est déçue que certains thèmes ne soient pas abordés par le projet de loi et plus particulièrement en ce qui concerne l’absence de synchronisme entre la révision de la loi et le dépôt des recommandations du comité d’experts qui étudie la situation des travailleuses et des travailleurs vivant des conditions de travail non traditionnelles. Pour la présidente de la CSN, “le travail atypique se développe à un rythme effarant, laissant le champ libre aux employeurs qui ont de moins en moins d’obligations envers ces travailleuses et ces travailleurs dits autonomes, à domicile, temporaires ou à temps partiel. Seule la Loi sur les normes du travail peut les protéger. Ainsi, bien que nous soyons en faveur d’une adoption rapide du projet de loi 143, nous proposons au ministre du Travail de prévoir dans une seconde phase l’introduction d’amendements qui seront issus des conclusions du comité Bernier. En attendant ces recommandations, nous proposons déjà quelques amendements :
– L’introduction dans la loi d’une présomption selon laquelle la personne qui porte plainte en vertu de la Loi sur les normes du travail est une personne salariée et qu’en cas de contestation de ce statut, l’employeur ait le fardeau de démontrer que cette personne est une entrepreneure ou un entrepreneur indépendant.
– Les salarié-es à temps partiel ou temporaires devraient avoir les mêmes conditions (salaire et avantages sociaux) que les salarié-es à temps plein qui effectuent les mêmes tâches, quel que soit le lieu de travail.
– La loi doit prévoir qu’un employeur ne peut obliger une ou un salarié qui exécute déjà ses tâches à la place d’affaires de l’employeur ou dans un lieu désigné par lui, à le faire à partir de son domicile.
– La loi doit prévoir une compensation pour les frais associés au travail à domicile (énergie, assurance, équipement, etc.)
Par ailleurs, la CSN s’est maintes fois prononcée en faveur du droit de contestation d’un congédiement après un an de service continu comme cela existe sous la juridiction fédérale. Le projet de loi propose une amélioration notable mais insuffisante. “Nous réaffirmons cette demande avec insistance. C’est un aspect crucial du droit à une protection réelle des emplois” selon la présidente, Claudette Carbonneau.
D’autres améliorations à apporter La CSN croit que d’autres amendements sont nécessaires, particulièrement en ce qui a trait au salaire minimum :
– Il faut prévoir un rehaussement du salaire minimum et inclure dans la loi un mécanisme automatique d’ajustement annuel du niveau du salaire minimum en fonction de l’évolution du salaire moyen au Québec.
– La durée maximale de la semaine, au-delà de laquelle le temps supplémentaire serait volontaire, doit être de 45 heures et non de 50 heures tel que proposé dans le projet de loi.
– La loi doit prévoir le droit à trois semaines de congé annuel après un an de service et à quatre semaines après cinq ans.
– Cinq journées par année devraient être rémunérées pour les absences pour causes de maladie ou pour raisons familiales.
– Lors du décès d’un conjoint, d’un enfant, d’un parent ou d’un frère ou une soeur, le droit de s’absenter devrait être établi à trois jours avec solde et trois jours sans solde.
“La CSN regrette l’absence d’un certain nombre de dispositions relativement au travail atypique et à l’indexation du salaire minimum. Le projet de loi qui est devant nous présente par ailleurs beaucoup d’éléments positifs qui permettront d’améliorer les conditions de vie des travailleuses et des travailleurs. Même si quelques ajustements sont nécessaires, ce projet de loi doit être adopté d’ici la fin de la présente session parlementaire, et ce, en dépit des nombreuses critiques du milieu patronal qui ne pourra démontrer que cette réforme met les entreprises en péril”, conclut la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau.
Source: CSN 06-12-2002 Renseignements: Michelle Filteau, (514) 598-2155