Pour la CSN, le gouvernement doit immédiatement surseoir à sa décision de plafonner la croissance des dépenses de programmes à 3,2 % par an lors des prochaines années, un taux de croissance bien en deçà du 4,6 % observé en moyenne lors des sept dernières années. En rencontre prébudgétaire, la présidente et le trésorier de la CSN, Claudette Carbonneau et Pierre Patry, ont rappelé au ministre des Finances que depuis 1970-1971, la croissance des dépenses de programmes n’a été égale ou inférieure à 3,2 % que 8 fois et qu’il s’agissait toujours de période de compressions sévères, bien que temporaires. « Le gouvernement libéral nous propose aujourd’hui des compressions draconiennes à perpétuité. C’est là l’inverse d’un projet de société. Une croissance des dépenses de programmes de 3,2 % par an ne signifie rien de moins que la destruction des services publics et des programmes sociaux que les Québécois se sont donnés au fil des ans », affirme la présidente de la CSN. Le discours gouvernemental sur le maintien de la qualité des services publics n’est pas crédible et ne convainc personne. Le gouverne¬ment doit reconsidérer sa position sur cette question et mettre au haut de sa liste de priorités la satisfaction des besoins de la population. Pour Pierre Patry, le gouvernement se donne trop peu de temps pour retrouver l’équilibre budgétaire. « Pourquoi le Québec n’aurait-il besoin que de quatre ans pour y arriver, alors que le Canada et l’Ontario se fixent un horizon de sept ans ? » Tout en reconnaissant que l’équilibre budgétaire peut constituer un objectif souhaitable, la CSN réitère que ce dernier ne doit pas être élevé au rang de dogme. Il ne faut pas crier à la fin de la récession trop vite. Augmenter les revenus Le gouvernement libéral a fait de la réduction du fardeau fiscal une priorité. La taxe sur le capital touchant les entreprises, qui sera totalement éliminée en janvier 2011, représente un manque à gagner de 2 milliards de dollars pour le gouvernement. Les particuliers ont aussi bénéficié d’allégements fiscaux, notamment d’une diminution de près d’un milliard de dollars lors du budget 2007-2008, financée à partir de l’augmentation de la péréquation qui devait contribuer à réduire le déséquilibre fiscal. Le gouvernement du Québec est donc en partie responsable de l’impasse budgétaire à laquelle il est confronté actuellement, à tout le moins en ce qui concerne la partie structurelle de celle-ci. Pour la CSN, le gouvernement doit s’organiser pour obtenir des revenus suffisants pour assumer adéquatement ses grandes missions. C’est ainsi que la CSN privilégie une réforme qui renforcerait la progressivité du régime fiscal tout en récupérant minimalement l’équivalent des baisses d’impôt consenties depuis 2006-2007. Le régime fiscal devrait assurer une juste contribution des individus et des entreprises. La CSN propose notamment les mesures suivantes : ➢    Que le gouvernement du Québec augmente l’impôt sur le revenu des particuliers pour les contribuables à revenu élevé. Cela pourrait se faire d’abord par l’introduction d’un palier supplémentaire d’imposition comme il en existe un au fédéral; ➢     Que le gouvernement du Québec augmente ou, à tout le moins, stabilise la contribution des entreprises; ➢    Que le gouvernement du Québec introduise une taxe de vente supplémentaire sur les produits de luxe;   ➢    Que le gouvernement du Québec fasse des représentations auprès des autres gouvernements pour l’instauration d’une taxe sur les transactions financières spéculatives; ➢    Que le gouvernement du Québec axe davantage son action vers des écotaxes dont les revenus seraient dédiés à la mise en œuvre de diverses mesures environnementales. Ces écotaxes devraient permettre de modifier les comportements afin de faciliter l’atteinte des cibles de réduction des gaz à effet de serre et contribuer à la mise en place d’une fiscalité moderne, comme dans plusieurs pays où ce type de revenu fait déjà partie intégrante du paysage fiscal.   Le Fonds des générations Le gouvernement doit, par ailleurs, surseoir à la contribution prévue au Fonds des générations pour les prochaines années. Le versement qui y est prévu se chiffre à 881 millions de dollars en 2010-2011 et augmentera progressivement à 1,128 milliard de dollars en 2013-2014. Il n’y a aucune logique à diminuer de façon marginale la croissance de l’endettement du gouvernement avec ce fonds en période de récession ou de faible croissance économique. Plutôt que de prétendre rembourser la dette avec les redevances hydrauliques, le gouvernement doit faire des investissements structurants dans l’éducation et la formation (il est urgent de trouver une solution au décrochage des élèves du secondaire), dans la santé et les services sociaux, dans les transports collectifs, dans l’innovation, la recherche et le développement, dans les programmes sociaux, etc. S’assurer de la contribution de tous Chacun doit apporter sa contribution à l’effort collectif. C’est ainsi que la CSN demande : ➢    Que le gouvernement du Québec instaure des mesures les plus contraignantes pour contrer l’évitement et l’évasion fiscale, particulièrement des grandes corporations; ➢    Que le gouvernement améliore l’encadrement des compagnies minières tel que le recommande le Vérificateur général du Québec, notamment en ce qui a trait aux redevances devant être versées au Fonds consolidé du Québec, et à la restauration des sites, tout en tenant compte de la nécessité d’appuyer le développement régional; ➢    Que le gouvernement du Québec réclame du gouvernement fédéral une augmentation des transferts fédéraux au chapitre : •    de l’enseignement postsecondaire : il manque 800 millions de dollars pour retrouver le niveau de financement fédéral de 1994-1995; •    de la santé : compte tenu de l’augmentation prévisible des dépenses publiques, le gouvernement doit chercher à obtenir une contribution fédérale allant au-delà de ce qui a été établi par la commission Romanow, soit 25 % du total des dépenses de santé. Redonner confiance Parallèlement à la recherche de solutions aux problèmes finances publiques, la présidente de la CSN estime qu’il est devenu impérieux de rétablir la confiance des citoyens dans la gestion des deniers qu’ils confient déjà à l’État. « Dans la foulée des affaires de corruption, de collusion et d’autres malversations révélées dans le secteur municipal, le rapport du Vérificateur général est venu cristal¬liser la perception d’une gangrène généralisée dans toute l’administration publique. Mais il y a pire. Il s’agit du refus entêté du gouvernement de déclencher une enquête publique sur tout le processus d’octroi de contrats et du mantra pro PPP qu’il continue de marteler, notamment dans les projets des hôpitaux universitaires, et ce, malgré les chiffres truqués et tronqués dont a fait état le Vérificateur général. Si on avait voulu délibérément miner le terrain d’un grand débat serein et constructif sur les finances publiques d’un Québec du XXIe siècle, on n’aurait pas pu faire mieux. Le gouvernement doit agir. Maintenant. » Un débat sur les tarifs d’électricité Sur la question des tarifs d’électricité, la CSN souhaite que le gouvernement prenne le temps de faire une analyse de tous les aspects liés à cette question, et ce, dans un débat public large, en dehors du cadre de la recherche de solutions rapides. Les dimensions suivantes devraient être évaluées : ➢    L’impact d’une augmentation de tarif selon les catégories d’utilisateurs, sur la consommation et les économies d’énergie, sur les exportations, etc.; ➢    La nécessité d’assurer un financement de la recherche et du développement à la hauteur des défis que nous devons relever en matière d’énergies de rechange; ➢    L’autonomie énergétique du Québec; ➢    Redéfinir le rôle et la mission d’Hydro-Québec, notamment quant à une plus grande imputabilité de la société d’État et de ses projets de développement ainsi que la restauration des pouvoirs de régulation des organismes publics; ➢    La nationalisation du développement et de l’exploitation des nouvelles énergies (éolienne, géothermie, etc.). La taxe de vente Finalement, le gouvernement a annoncé dans le dernier budget une augmentation de la TVQ, qui passera de 7,5  à 8,5 % en janvier 2011. Depuis, le ministre des Finances a évoqué la possibilité d’une hausse d’un autre point de pourcentage. Sur cette question, la CSN croit qu’il faudrait d’abord analyser l’impact d’une telle mesure du point de vue de l’équité entre contribuables en assurant une plus grande progres¬sivité dans son application. La Confédération des syndicats nationaux est composée de plus de 2100 syndicats qui regroupent près de 300 000 membres. Pour lire le mémoire >>