La Confédération des syndicats nationaux (CSN) a présenté, ce matin, devant la Commission de la santé et des services sociaux, son mémoire concernant le projet de loi 127 visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux.

Pour la CSN, les conseils d’administration des établissements publics offrant des services directs à la population doivent être représentatifs de l’ensemble de la communauté concernée. Or, la mouture actuelle du projet de loi a pour conséquence de diminuer cette représentativité. Dans les établissements, les conseils d’administration passeront de 22 à 15 personnes, diminuant d’autant leur représentativité. Au final, les conseils seront constitués à moitié par des administrateurs « indépendants », évacuant du même coup leur devoir de représentativité. Bref, le projet de loi n° 127, tant pour les conseils des établissements que pour les agences, diminue d’une manière ou d’une autre la représentativité de la population au profit de membres qualifiés « d’indépendants ».

Nous tenons tout de même à approuver certaines dispositions du projet de loi, notamment en ce qui concerne la modification prévoyant que les conseils d’administration devront désormais être constitués en parts égales de femmes et d’hommes. De plus, la CSN accueille favorablement les dispositions du projet de loi destinées à assurer une meilleure formation des membres qui les composent.

Nous sommes également favorables à ce que certaines compétences particulières soient demandées aux membres des comités afin que ces derniers puissent remplir efficacement leurs fonctions de conseillers auprès du conseil d’administration. Par exemple, l’exigence que « le comité de vérification [doive] compter parmi ses membres au moins une personne ayant une compétence en matière comptable ou financière », nous semble appropriée.

Malgré certains éléments que nous saluons, le projet de loi n° 127 nous semble hautement critiquable. Pour relever les défis qui surviendront lors des prochaines années au sein du réseau de la santé et des services sociaux, l’heure n’est pas aux restrictions budgétaires et au rationnement. Afin de faire face à ces défis, le ministre devrait s’appuyer sur l’expérience et l’expertise des travailleuses et des travailleurs du réseau, des groupes communautaires impliqués, des usagères et des usagers ainsi que de la population, plutôt que d’appliquer une logique de gestion déconnectée du milieu de la santé et des services sociaux. « Selon nous, toute modification visant à modifier le fonctionnement des institutions publiques devrait viser son amélioration. Dans le cas qui nous occupe, globalement, ce n’est malheureusement pas le cas », a déploré la vice-présidente Denise Boucher qui présentait le mémoire de la CSN devant la Commission.