Le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (SAPSCQ – CSN) a déposé un pourvoi visant à faire déclarer inconstitutionnels les articles 76 et 69 de la Loi sur la fonction publique (LFP).
« Par le dépôt de ce recours, nous tenons à obtenir un réel rapport de force lorsque nous négocions nos conditions de travail avec le gouvernement. Sans le droit de faire la grève et sans moyen de régler les différends de façon efficace et indépendante, les membres du Syndicat se voient retirer la possibilité de négocier leur convention collective sur un pied d’égalité avec ce dernier.
Nous demandons d’invalider deux articles de la LFP qui nous posent actuellement problème en ce sens : l’article 76 qui nous impose un cadre de règlement des différends qui laisse entièrement à l’employeur le pouvoir d’accepter ou de rejeter une sentence arbitrale statuant sur nos conditions de travail, et l’article 69 qui nous interdit de recourir à la grève comme ultime moyen de pression. L’arrêt Saskatchewan ayant constitutionnalisé le droit de faire la grève, il est légitime de demander un nouveau mode de règlement des différends adéquat, par lequel la sentence rendue par un arbitre serait exécutoire. Il s’agit d’une revendication historique du Syndicat. Nous déposons un recours tout comme les autres corps d’agents de la paix de la fonction publique du Québec qui eux aussi contestent la constitutionnalité de ces dispositions », de souligner Mathieu Lavoie, président du SAPSCQ.
À propos
Le SAPSCQ est le syndicat de tous les agents et agentes de la paix en services correctionnels du Québec et regroupe près de 2800 membres. Il est membre de la Fédération des employées et employés de services publics qui compte plus de 425 syndicats affiliés représentant environ 60 000 membres œuvrant dans le domaine des services publics et parapublics.
Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s’engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 300 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.