Les négociations sectorielles réglées (demandes particulières des bureaux, des laboratoires et de la production), l’intersyndicale CSN de l’usine General Dynamics a abordé, le 20 mai dernier, les demandes du tronc commun (demandes communes). Ces dernières portent sur le fonds de retraite Bâtirente, le respect de la vie privée, la paie de séparation lors de la retraite et les augmentations salariales de 4 % par année pour une convention collective de trois ans.

Protection de la vie privée

L’intersyndicale a cependant dû enclencher des moyens de pression lourds (ralentissement de travail) dès le début des négociations sur les matières communes. General Dynamics, qui n’a pas de politique sur la surveillance vidéo dans son code d’éthique, refuse toujours d’introduire dans la convention collective des mesures de protection de la vie privée de ses salarié-es pour qu’il n’y ait pas d’abus de pouvoir.

Rappelons qu’en matière de filature vidéo la Cour d’appel a émis des critères sévères aux employeurs afin qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée des travailleuses et des travailleurs, et respectent l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Selon la Cour d’appel, pour être justifiés :

• La filature doit être un dernier recours s’il n’existe aucune méthode alternative adéquate;
• Le déclenchement de la procédure doit s’appuyer sur des motifs précis, graves et concordant et non sur de simples impressions;
• La filature ou la surveillance généralisée des personnes absentes pour une raison de santé et une surveillance faite au hasard représentent des atteintes inacceptables au droit à la vie privée;
• Le fardeau de la preuve incombe à l’employeur.

Cas d’abus

L’intersyndicale a recensé cinq cas d’abus, de filature vidéo, qui ont portés atteinte à la vie privée de ses membres :

• Un cas de congédiement à cause d’une filature vidéo qu’un arbitre de grief a cassé et dont il a ordonné la réintégration du salarié accidenté du travail;
• Un cas de filature vidéo sans motifs raisonnables qui n’a pas entraîné de mesures disciplinaires et qui, dans les faits, s’est avéré non fondée. L’incident a été admis par la compagnie et est porté à l’arbitrage. Le salarié était prestataire de l’assurance-salaire des assurances collectives;
• Dans trois autres situations, les salariés ont surpris des enquêteurs. Ces cas n’ont pas entraîné de mesures disciplinaires, l’enquête ayant été interrompue. Dans ces trois cas, le syndicat ne possède pas de preuves directes quant au commanditaire de la filature. Les salariés étaient accidentés du travail et n’avaient pas de conflits conjugaux.

À la suite des moyens de pressions, les négociations sur la protection de la vie privée ont progressé mais piétinent toujours quant à leur conclusion. Dans les faits, l’intersyndicale revendique une procédure qui permettrait de régler ces litiges par des relations de travail basées sur le dialogue entre les parties et non par la judiciarisation devant les tribunaux.

Poursuites des négociations

Un blitz de négociation se tiendra du 1 erau 4 juin dans le but d’en arriver à un règlement satisfaisant concernant la paie de séparation lors de la retraite et les augmentations salariales.

Pour assurer la pérennité de l’entreprise, les discussions sur la paye de séparation seront particulièrement importantes. D’ici les dix prochaines années, le deux-tiers des travailleurs de la production atteindront l’âge de 60 ans. Le défi du renouvellement de la main-d’œuvre et de la transmission des connaissances seront particulièrement cruciaux.

Acquis attaqués

Les demandes de la compagnie visant à affaiblir les protections en matière de santé et de sécurité et concernant la protection la protection des emplois face aux changements technologiques sont inacceptables pour l’intersyndicale.

Ces demandes patronales détériorent le climat à la table de négociation et rendent les discussions improductives. De là, la poursuite des moyens de pressions lourds pour bien faire comprendre à l’employeur que les membres sont unis pour sauvegarder leurs acquis.

Modernisation de l’usine

Lors d’un récent point de presse ( Journal Saint-Françoisdu 18 mai 2010) donné par la direction de l’usine, une certaine confusion s’est installée quant à l’origine des fonds alloués (60 millions) à la modernisation de l’usine depuis 2001. L’intersyndicale tient à rappeler que ces investissements pour la modernisation étaient de l’argent public. C’est-à-dire des subventions gouvernementales (fédérale et provinciale) qui ont été négociées préalablement par la coopérative des travailleurs actionnaires et les syndicats. L’achat de l’usine par SNC a permis la mise en œuvre de la modernisation sur les plans de la santé et de la sécurité au travail, de l’environnement et de l’efficacité opérationnelle de l’usine. La décision stratégique prise par les travailleurs de l’usine aura été salutaire pour l’avenir de l’entreprise. Les directions qui ont suivi ont livré la marchandise et se sont grassement payées. SNC qui a acheté l’usine 3,6 millions en 2001 l’a revendue 80 millions à General Dynamics en 2006.