Estimant que la Cour supérieure, dans un jugement rendu en juillet dernier, a commis certaines erreurs quant à la constitutionnalité de la loi 15 portant sur les régimes de retraite municipaux, la Confédération des syndicats nationaux (CSN) porte la cause en appel. La centrale a déposé aujourd’hui, tout comme d’autres organisations syndicales, une contestation en ce sens auprès de la Cour d’appel du Québec.
Devant la Cour supérieure, la CSN avait plaidé que la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal brimait le droit d’association, le droit à la libre négociation et le droit à la grève. En retirant des avantages acquis, en empêchant l’exercice du droit de grève et en ne négociant pas de bonne foi avec les parties concernées, la CSN estime que le gouvernement libéral de l’époque, en adoptant la loi 15, avait entravé substantiellement ces droits fondamentaux.
« Le juge Benoit Moulin devait répondre à une question assez simple, rappelle le président de la CSN, Jacques Létourneau. Est-ce que la loi 15 du ministre Pierre Moreau venait entraver, de façon importante, le droit à la libre négociation? Quand un retraité perd une bonne partie de sa rente jusqu’à la fin de ses jours, quand on vous empêche de faire la grève pour un enjeu aussi fondamental qu’un régime de retraite et quand on vous impose le résultat de la négociation avant même le début des discussions, on voit mal comment les parties peuvent négocier librement. Pour de nombreux individus, cette décision est catastrophique. Pour ce qui est des droits syndicaux, cette décision est à contre-courant de nombreuses décisions des tribunaux, notamment l’arrêt Saskatchewan de la Cour suprême. Voilà pourquoi nous portons cette cause en Cour d’appel. »
Secrétaire général de la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP–CSN), André Lajoie abonde dans le même sens. « La preuve que nous avons présentée en Cour était limpide : la loi 15 nous forçait à choisir si l’on voulait se faire couper le bras droit ou le gauche. L’impossibilité de faire la grève a anéanti toute forme de rapport de force. Le juge indique que ces entraves ne sont pas si importantes puisque les employé-es de certaines municipalités s’en sont mieux tirés que d’autres, dans les circonstances. Ce n’est pas avec de tels arguments que la Cour parviendra à protéger les droits des travailleuses et des travailleurs ! »
