La CSN accueille positivement le projet de loi 100 de la ministre Sonia LeBel, qui vient abroger la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (loi 37). Pour la centrale, trois éléments du projet de loi constituent des avancées importantes : la confirmation qu’il n’y aura pas de fusion des accréditations, le retrait des entraves au droit de négociation de certaines matières, que nous contestions depuis plusieurs années, et, enfin, la modernisation de la loi afin de mieux refléter les réalités d’aujourd’hui.

« Nous contribuerons à l’étude du projet de loi, mais resterons vigilants ; les travailleuses et les travailleurs du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que du réseau de l’éducation pourront compter sur nous pour faire les représentations nécessaires afin de veiller à leurs intérêts », a précisé le premier vice-président de la CSN, François Enault, en ajoutant que la CSN va prendre le temps d’analyser plus amplement ce vaste projet de loi.

Pas de fusion d’accréditations

La confirmation par la ministre qu’aucune fusion des accréditations ne sera imposée constitue une bonne nouvelle pour les travailleuses et les travailleurs qui œuvrent dans les réseaux de la santé, des services sociaux et de l’éducation. « Nos gens ont autre chose à faire de pas mal plus important que de se marauder : s’occuper de la population », a lancé pour sa part la présidente de la CSN, Caroline Senneville. « La ministre a fait un choix responsable, pour le bien-être de tout le monde. »

Négocier plus librement

Le projet de loi 100 vient aussi redonner aux employé-es de l’État leur droit de négocier sur les matières locales. « La loi 37 privait les travailleuses et les travailleurs de leur droit de porter des revendications lors des négociations nationales pour le renouvellement des conventions collectives. Si l’employeur refusait de rouvrir la négociation sur les matières locales ou régionales, la loi empêchait alors toute renégociation. Dorénavant, nous pourrons négocier à tous les coups, n’en déplaise aux employeurs », a expliqué la présidente de la CSN. De plus, les employé-es du secteur public pourront maintenant exercer des moyens de pression dans le cadre de ces pourparlers locaux. « c’est une bonne nouvelle pour nos membres, qui pourront enfin avoir un rapport de force pour améliorer leurs conditions de travail locales ». Bien sûr, souligne également Caroline Senneville, nous demeurerons aux aguets durant la transition, car les conditions de travail et de pratique ne doivent pas être revues à la baisse.

Une modernisation revendiquée depuis longtemps

Finalement, la CSN, qui revendique depuis plus de 30 ans la nécessité de réformer le régime de négociation pour qu’il soit respectueux des droits fondamentaux et accepté par toutes les parties, se réjouit de cette modernisation. « Enfin, la loi qui régit la négociation va refléter ce qui se passe vraiment sur le terrain. Nous le demandions depuis longtemps; le gouvernement nous a finalement écoutés », note François Enault. En effet, plusieurs éléments de la pratique actuelle ne sont pas inscrits dans le cadre légal, qu’on pense à la présence constante du palier central depuis les années 70 ou encore à la négociation des salaires pour l’ensemble de la convention plutôt que pour la première année seulement. En somme, nous saluons l’approche fondée sur le dialogue adoptée par la ministre LeBel dans les travaux ayant mené à l’élaboration du présent projet de loi, une démarche qui contraste de manière marquée avec celle du ministre Boulet dans le cadre du projet de loi no 89.