En janvier 2015, la Cour suprême du Canada rendait une décision fondamentale reconnaissant que le droit de grève est protégé par la Charte des droits et libertés. Au Québec, cette décision est venue modifier la façon dont le tribunal encadre dorénavant le maintien des services essentiels dans les services publics. Tour d’horizon.
Dorénavant, les services essentiels à maintenir dans les services publics en cas de grève doivent être examinés strictement en fonction de leurs impacts sur la santé et la sécurité de la population. Forte de cette décision, la CSN obtient une autre victoire, en août 2017, en faisant invalider un article du Code du travail qui imposait des pourcentages arbitraires de temps de grève en santé et services sociaux.
C’est dire à quel point l’exercice de la grève dans les services publics ainsi que dans le réseau de la santé et des services sociaux aura dorénavant beaucoup plus d’impact et combien il permettra mieux aux salarié-es de déployer un rapport de force véritable.
En l’absence d’un mécanisme d’arbitrage obligatoire, la seule manière de permettre aux salarié-es de négocier vraiment leurs conditions de travail est d’assurer leur droit de déployer leur rapport de force pour que cela ait des conséquences sur l’employeur. À cet égard, le législateur a apporté un changement majeur : le maintien des services essentiels n’est plus dorénavant la seule obligation des salarié-es, mais relève également de l’employeur. Par conséquent, le personnel-cadre doit maintenant contribuer au maintien des services essentiels. Ainsi, l’exercice de la grève dans les services publics entraîne une pression sur l’employeur plus importante qu’auparavant.
Les paramédics sont parmi les premiers groupes des services publics à avoir testé ces nouvelles possibilités. Dès 2017, ils cessent certaines tâches, notamment celles qui sont liées à la facturation. Il faut souligner qu’avant la décision de la Cour suprême, les paramédics étaient légalement tenus au maintien de 100 % des services en tout temps. Au Québec, en dehors de Montréal et de Laval, les services ambulanciers sont assurés par des entreprises privées ou par des coopératives financées en grande partie par les fonds publics. Ainsi, en cessant de remplir les formulaires de facturation, les paramédics ont ajouté une pression importante sur les employeurs.
Puis, en 2021, ils élargissent encore leurs moyens de pression en ajoutant une grève de temps. Chaque jour, certains paramédics étaient en grève pour une durée de quatre heures et remplacés sur la route par du personnel-cadre disposant de toute la formation nécessaire. Notons qu’en parallèle, ils se sont dotés d’un fonds de grève complémentaire au Fonds de défense professionnelle de la CSN (FDP) afin que tous les travailleurs et les travailleuses se partagent le fardeau financier de la grève.
Dans la même veine, ces nouvelles possibilités ont été utilisées par différents secteurs. Chaque fois, les syndicats améliorent leur rapport de force. Entre autres secteurs, pensons aux centres d’hébergement privés où les salarié-es peuvent à présent effectuer une grève qui a plus d’impact. Ce rapport de force renouvelé leur a permis jusqu’à maintenant de conclure des ententes satisfaisantes avec plus de la moitié de la quarantaine de résidences en négociation coordonnée à la CSN, et les autres sont en bonne voie d’atteindre également leurs objectifs.
Dans le secteur préhospitalier, les répondantes et répondants médicaux d’urgence (RMU) et le personnel de bureau exercent actuellement la grève de temps en plus de la grève de tâches. Lorsque des RMU font grève, ils sont remplacés par du personnel-cadre. Épuiser les cadres en les confrontant à la réalité quotidienne d’un travail exigeant en sous-effectif chronique, n’est-ce pas un bon moyen de leur faire prendre conscience de la nécessité de reconnaître adéquatement le travail des salarié-es ?
Quant à elles, les infirmières et les infirmières auxiliaires de Héma-Québec ont repoussé les limites jusqu’à forcer l’employeur à reporter des rendez-vous de prélèvement de sang de certains types en fonction du niveau des réserves de sang. Elles ont récemment eu gain de cause auprès du Conseil du trésor en maintenant intégralement leur parité salariale avec les professionnel-les en soins du secteur public.
En imposer aussi davantage dans le réseau de la santé
La prochaine grève se fera bien plus sentir que par le passé au sein des établissements du réseau de la santé et des services sociaux et par le gouvernement. Le personnel-cadre devra aussi contribuer au maintien des services essentiels.
Début avril, toutes les organisations membres du Front commun (CSN, CSQ, FTQ et APTS) ont déposé, en même temps, leurs listes de services essentiels auprès de tous les employeurs. Une première ! « On peut dire que c’est la première fois qu’on va pouvoir faire la grève pour vrai en santé et services sociaux, si cela devient nécessaire, explique le 1er vice-président de la CSN, François Enault. Les cadres, il va falloir qu’ils travaillent au lieu de nous regarder aller. Ils vont subir eux aussi les inconvénients de la grève. Nous pourrons déployer un véritable rapport de force et mettre plus de pression que jamais sur les administrations. »
