Agir dans l’esprit de la loi plutôt qu’apporter des amendements tatillons

La CSN ne souhaite pas de modifications législatives à la Loi sur l’équité salariale. « Il ne faudrait pas se réfugier derrière des difficultés techniques pour justifier des amendements à la loi actuelle. Le mandat de la Commission est suffisamment large pour qu’elle exerce pleinement son rôle », affirme la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau. A son avis, le retard des entreprises à se plier à la loi est surtout dû à un manque de volonté des employeurs et à un manque de compréhension. « Ce n’est pas une loi tatillonne qui va remédier à cela », souligne-t-elle.

Lors de son intervention devant la Commission de l’économie et du travail, qui reçoit actuellement les commentaires au sujet du rapport du ministre du Travail sur la mise en oeuvre de l’équité salariale dans les entreprises de 10 à 49 personnes, la présidente va signifier l’appui de la CSN aux nouvelles démarches proactives mises en avant par la CES au cours des derniers mois, particulièrement pour soutenir les femmes non syndiquées. La centrale syndicale souhaite que la CES favorise des approches sectorielles ou sous-sectorielles auprès des entreprises, ce qui s’avérerait plus efficace. Elle propose aussi la mise sur pied d’une veille sur l’équité salariale afin d’en assurer l’établissement et son maintien par la suite. Elle appuie également le processus de conciliation mis en place par la CES et ne croit pas qu’il soit nécessaire de modifier les pouvoirs de la commission pour poursuivre dans ce sens.

Selon la CSN, la demande de modifications des pouvoirs de la CES, lorsque les comités d’équité ne seraient pas constitués conformément à la loi, semble superflue puisque rien n’empêche la CES de permettre un aménagement différent; l’important étant l’atteinte de l’équité. Aussi, plutôt que de réclamer un droit de contrôle sur le nombre de programmes que met en place une entreprise, la CES devrait revoir ses pratiques et son interprétation de la loi. La CSN conteste actuellement devant les tribunaux une interprétation de la CES selon laquelle un syndicat unique, dont les salarié-es sont répartis dans cinq unités, ne pourrait réclamer un programme pour tous ses membres, mais devrait faire cinq programmes, un par unité. Une telle interprétation qui mine l’objet même de la loi est actuellement soutenue par la CES.

Selon la CSN, la CES a tout intérêt à corriger cette approche rigide et étroite et à travailler dans l’esprit de la loi pour amener les employeurs récalcitrants à s’inscrire dans une démarche d’équité salariale. Rappelons que près du tiers de la main-d’oeuvre québécoise travaille dans les entreprises de 10 à 49 personnes et que 85 % de celles-ci ne comptent pas de syndicat, ce qui ne facilite pas les démarches d’équité salariale.

« Plutôt que de réclamer des pouvoirs détaillés pour chaque action à poser comme si elle cherchait à tout prix un corset pour se tenir debout, la Commission a avantage à asseoir sa crédibilité et sa notoriété sur le plein exercice des pouvoirs que la loi lui a déjà dévolus. En cela, elle a notre entier appui et notre collaboration », conclut Claudette Carbonneau.

Source : CSN 11-02-03 Renseignements : Maroussia Kishka, (514) 598-2166