La Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) demandent le retrait du projet de loi 27 sur l’optimisation des services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés, et réclament plutôt que le ministère de la Famille s’attaque au manque criant de places en services de garde subventionnés.

Dans un mémoire présenté aujourd’hui devant la Commission des relations avec les citoyens, la CSN a fait valoir que ce projet de loi adopte essentiellement une vision comptable qui ne vise qu’à réduire l’investissement de l’État dans les services de garde, et ce, sans tenir compte des principales préoccupations à l’origine de la mise en place du programme. « Les vrais problèmes concernent actuellement l’offre de services inadéquate pour une fréquentation à temps partiel, ainsi que le manque de places à contribution réduite dans les services de garde éducatifs de qualité. Or, le projet de loi ne s’attaque pas à ces problèmes », déclare Véronique De Sève, vice-présidente de la CSN.

Par son projet de loi, le gouvernement entend donner suite aux allégations sur l’existence de « places fantômes » ou « d’enfants fantômes », selon lesquelles plusieurs parents et prestataires de services de garde s’adonneraient à des pratiques frauduleuses pour s’assurer d’une place. « Le bien-fondé de ces allégations n’a jamais été démontré et nous désirons nous distancer de ce type d’insinuations qui ne peuvent que nuire aux échanges et à la recherche de solutions pour améliorer les services », de poursuivre Mme De Sève.

Des pénalités trop sévères

La CSN s’oppose aux nouvelles dispositions de sanctions proposées dans le projet de loi, particulièrement le pouvoir accordé au ministre de retirer au parent la possibilité de bénéficier d’une place à contribution réduite pour une période de trois mois. « Ce type de représailles risque d’exclure un enfant du service de garde qu’il fréquente et d’entraîner des pertes financières pour le prestataire de services de garde. Nous estimons que l’encadrement légal actuel est suffisant pour permettre d’intervenir auprès de parents ou de prestataires de services fautifs », affirme M. Jeff Begley, président de la Fédération de la santé et des services sociaux, affiliée à la CSN.

La CSN croit en la nécessité d’offrir des services de garde éducatifs de qualité sur une base universelle à tous les enfants du Québec. Le programme a été mis sur pied afin d’assurer le développement des enfants et aussi pour favoriser la conciliation famille-travail. « Les services de garde à contribution réduite sont parmi les mesures les plus appréciées des familles québécoises, tant pour la qualité des services éducatifs offerts aux enfants que pour la conciliation famille-travail qu’ils permettent. La principale critique demeure l’accessibilité, notamment en raison du nombre insuffisant de places, de la période restreinte d’accueil de nouveaux enfants, de la difficulté à obtenir une place pour une fréquentation irrégulière ou à temps partiel et de son coût pour certaines familles. Ce sont sur ces éléments qu’il importe d’agir afin « d’optimiser » les services de garde subventionnés », de conclure Mme De Sève.

Retrait du projet de loi 27

La CSN demande donc le retrait du projet de loi 27 et la création d’un comité représentatif dont le mandat serait de réfléchir à des solutions afin de pallier le problème d’accessibilité. La confédération voudrait aussi la création de nouvelles places à contribution réduite, mais exclut la transformation de places en garderies non subventionnées en places à contribution réduite, et exige le maintien d’un financement public adéquat versé directement aux prestataires de services de garde éducatifs.