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Pacte fiscal

  • 2 novembre 2016

Le projet de loi 110 est adopté !

Le projet de loi 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, a été adopté aujourd’hui par l’Assemblée nationale et devrait être sanctionné jeudi ou vendredi.

La FEESP–CSN, conjointement avec le SCFP, réagiront rapidement après avoir pris connaissance du texte final. « Nous allons prendre le temps de bien analyser la version finale de la Loi et ensuite évaluer les différentes options qui s’offrent à nous, », a déclaré Yvon Godin, vice-président de la FEESP–CSN.

Ensemble, la FEESP–CSN et le SCFP représentent la vaste majorité des travailleuses et des travailleurs municipaux et de transport en commun qui seront touchés par cette nouvelle loi.

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  • Affaires intergouvernementales, Affaires municipales, Assemblée nationale, Droits des travailleurs
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  • L'ensemble du Québec
  • Source(s)
  • Fédération des employées et employés de services publics (FEESP–CSN)
  • Pour information
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