Mémoire sur le projet de loi C-377

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

« Les syndicats québécois et canadiens sont assujettis à différentes lois qui leur donnent non seulement des droits, mais aussi des responsabilités et des obligations. La plupart des lois sur le travail exigent que les votes de grève se déroulent à scrutin secret et les conventions collectives doivent être ratifiées par les membres du syndicat. Le Code du travail du Québec précise à l’article 47.1 qu’une organisation syndicale « doit divulguer chaque année ses états financiers ». Elle doit aussi remettre gratuitement au membre qui en fait la demande une copie de ses états financiers. »