Avis concernant le projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

PL 11

La CSN, la CSD, la CSQ et la FTQ ont déposé un avis conjoint dans le cadre de la consultation sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions, principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif. Nous demandons le retrait des dispositions qui réduisent la reddition de compte et la transparence en matière de politique d’emploi et subordonnent la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Nous demandons aussi le maintien des obligations pour le ministère du Travail de produire de manière périodique des rapports sur l’évolution des conditions de travail au Québec, sur l’application de la Loi sur les normes du travail, sur l’évolution de l’industrie de la construction au Québec et sur l’application de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail.

Date de publication 20 février 2026
Dossiers Démocratie et gouvernement
Travail et emploi
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)
RégionL'ensemble du Québec