Réaction de la CSN aux amendements au projet de loi 61 :
La présidente du Conseil du trésor recule pour mieux imposer les PPP
La Confédération des syndicats nationaux continue d’exiger le retrait du projet de loi 61 visant la création de l’Agence des partenariats public-privé du Québec. « Ce projet de loi n’a pas sa raison d’être parce que le débat sur la pertinence des PPP n’a pas été fait. Par ses amendements, la ministre reconnaît que certaines de nos critiques étaient fondées mais, fondamentalement, en maintenant la création d’une Agence, elle poursuit son plan de match », soutient le vice-président de la CSN, Louis Roy.
« La ministre tente de calmer les inquiétudes pour mieux faire accepter les PPP. Or les exemples d’échec ne manquent pas. Encore hier, une enquête de Radio-Canada révélait des faits troublants concernant la seule prison privée au Canada, située en Ontario. Au moment même où des hauts fonctionnaires des services correctionnels québécois se rendent visiter ces lieux – donc pendant que ceux-ci vont vérifier sur le terrain les conséquences de la privatisation -, la ministre tient pour acquis que les PPP vont contribuer à l’amélioration des services publics », note Louis Roy.
Bien que la ministre réduise les pouvoirs de l’Agence – seuls les ministères sont soumis à un recours obligatoire à l’Agence lorsqu’ils décident d’aller de l’avant avec un projet en mode PPP -, le débat sur la pertinence des PPP va se faire au sein de l’État. « Nous croyons qu’il y a péril en la demeure, puisque le gouvernement dispose d’un pouvoir énorme au sein des ministères. Il pourra faire la promotion des PPP auprès des hauts fonctionnaires et des ministres. »
Le projet de loi ne comprend toujours pas de mécanismes de protection des travailleuses et des travailleurs. L’Agence ne sera soumise ni au contrôle du Protecteur du citoyen ni au Commissaire au lobbyisme. La ministre refuse par ailleurs d’apporter des amendements sur le caractère public des contrats et des plans d’affaires et sur les obligations en matière de transparence des entreprises privées engagées dans les PPP. Seuls les ministères auront des comptes à rendre. Par ailleurs, le gouvernement accorde trop de place au secteur privé dans la composition du conseil d’administration.
Le gouvernement devrait faire ses devoirs, retirer son projet de loi et ouvrir un large débat public sur la pertinence des PPP. « La CSN n’est pas dupe. Avec l’adoption de la nouvelle mouture du projet de loi 61, le gouvernement persévère dans sa volonté de privatiser les services publics autant pour les projets d’infrastructure, d’équipement que de prestation des services. Le gouvernement fait un pas en arrière pour mieux poursuivre son plan de réingénierie et imposer les PPP », conclut le vice-président de la CSN, Louis Roy.
Source : CSN – 02-12-2004
Pour renseignements : Michelle Filteau, directrice du Service des communications de la CSN, tél. : (514) 598-2155
