Consultation gouvernementale sur les services de garde

Perte pour les parents et déficit démocratique

Montréal, le 26 août 2003 Le gouvernement vient de lancer en mode express et sur invitation sélecte, une consultation présentant différents scénarios modifiant le développement, le financement et les coûts des services de garde pour les parents. Les membres de la Coalition pour le maintien de l’universalité des places à 5 $ et pour le développement des places en CPE et en milieu scolaire considèrent que les propositions gouvernementales sont profondément inéquitables pour les familles québécoises.

Les nouveaux modes de financement proposés par le gouvernement auront un impact négatif pour tous les parents. On parle d’augmentations énormes des coûts pour les familles de la classe moyenne qui peuvent représenter 2500 $ de hausse par année pour des familles avec deux enfants en service de garde. Cela, semble-t-il, pour prendre entre 50 et 100 millions de dollars des poches des familles avec enfants afin d’accorder un milliard en réductions d’impôt, qui profiteront surtout aux contribuables plus fortunés. Dans tous les scénarios de financement proposés, les familles sont perdantes !

Un mythe à défaire : en matière de soutien aux familles, il n’y a pas eu d’explosion de coûts pour l’État

L’État n’investit pratiquement pas plus d’argent dans la politique familiale qu’il y a dix ans. En 1993, le gouvernement du Québec allouait 2,5 milliards de dollars (équivalent à 3 milliards en dollars constants qui tiennent compte de l’inflation) en soutien aux revenus des familles et aux services de garde. Dix ans plus tard, 3 464 milliards de dollars sont accordés aux familles. À moins de 1 % par année, on ne peut donc pas parler d’une croissance extraordinaire de coûts.

C’est essentiellement la façon de répartir ce montant qui a changé. À l’époque, les crédits d’impôt, les allocations familiales et les bons accordés à la naissance des enfants constituaient la grande partie de cette aide gouvernementale. Aujourd’hui, le soutien aux services de garde représente 37,8 % des investissements envers la famille.

À la suite de trente années de lutte et de réalisations, nous avons fait le choix comme société de nous donner un formidable réseau de services de garde éducatifs, universels et accessibles. Un réseau de qualité, géré collectivement par les parents et le personnel des CPE. En 1996, seulement 35 % des familles avaient accès à un service de garde réglementé. Au 1er juillet, 84 % de l’objectif de 200 000 places est atteint. Le réseau est donc en bonne en voie d’être complété.

Pour une vision globale du développement

Quant aux scénarios de développement proposés par le gouvernement, les membres de la coalition considèrent qu’il n’y a pas lieu de précipiter les décisions. Il ne reste plus que 12 200 places à accorder qui ne seront disponibles qu’en 2005-2006. Jusqu’à maintenant, la répartition des places sur tout le territoire a été établie sur la base des résultats de l’Enquête sur les besoins des familles en matière de services de garde réalisée en 1999. Ces places ne seront disponibles que dans deux ans alors, pourquoi ne pas prendre le temps de considérer les nouvelles exigences des familles ainsi que les changements démographiques depuis la réalisation de l’enquête, avant de statuer sur celles-ci ? Ne serait-il pas plus pertinent de prendre en compte l’évolution des besoins afin de s’assurer de répondre aux attentes des parents notamment en matière de services de garde à horaires atypiques et à temps partiel ?

Avec l’instauration des places à contribution réduite à 5 $ par jour, le Québec a choisi d’investir avec qualité dans la garde des enfants et d’intervenir en prévention des problèmes sociaux. Tous les enfants, de milieux riches ou pauvres, ont désormais accès à un environnement stimulant que nous voulons conserver. Les CPE offrent des services de qualité aux familles du Québec. Le choix du mode de garde entre le milieu familial ou l’installation, le dépistage précoce réalisé en partenariat avec d’autres organismes ainsi que le répit font des CPE une ressource qui dépasse la logique du seul service de garde. Dans les CPE, les parents, premiers responsables du bien-être et du développement de leurs enfants, sont au cur du processus décisionnel. De plus, le programme éducatif qui y est appliqué, l’exigence d’une formation reconnue pour les éducatrices et les responsables de garde en milieu familial, les standards très élevés en matière d’hygiène et de sécurité assurent la qualité des services offerts en centre de la petite enfance.

Et les services de garde en milieu scolaire ?

Les parents dont les enfants bénéficient de services de garde en milieu scolaire sont aussi concernés par la remise en question de l’universalité de la mesure à 5 $ par jour. Grâce à ce programme à 5 $, les services de garde en milieu scolaire, qui s’inscrivent en continuité avec les CPE, ont connu un essor considérable. Une hausse des tarifs aurait des conséquences déplorables. Il est à prévoir que plusieurs parents retireraient leurs enfants, ramenant ainsi le phénomène de la « clé au cou ».

Un choix de société

Le soutien à la famille est une responsabilité collective qu’un État moderne doit assumer, sans se défiler pour cause de « réingénierie » ou autres concepts à la mode. Il appartient à tous les contribuables, individus ou corporations, de soutenir l’essor des familles et de participer à leur mieux-être. Les familles les mieux nanties paient déjà davantage par la fiscalité, via notre système d’impôt progressif. C’est la façon la plus équitable de les faire contribuer aux coûts du système. En augmentant les frais de garde pour les parents utilisateurs ayant des revenus plus élevés, le fardeau incomberait uniquement aux contribuables qui ont des enfants.

D’autres avenues sont envisageables

L’économie du fédéral est de 225 millions de dollars selon le chercheur M. Laferrière, compte tenu que les déductions fiscales sont calculées d’après le coût réel déboursé par les parents, soit 5 $ par jour au Québec, comparativement à 25 $ ou 30 $ par jour dans les autres provinces canadiennes. Pourquoi le nouveau gouvernement ne réclamerait-il pas directement ce montant au gouvernement fédéral ?

Une consultation populaire pour compenser le déficit démocratique

Constatant que plusieurs organisations importantes impliquées dans le dossier des services aux familles et à la petite enfance n’avaient pas été invitées à présenter publiquement leur point de vue, notre coalition souhaite combler en partie ce déficit démocratique en tenant une consultation parallèle qui aura lieu mercredi soir, le 27 août, à l’UQAM, en présence de trois commissaires qui feront ensuite rapport. Lors de cette consultation, des représentantes et des représentants d’organisations diverses viendront donc témoigner, faisant état de l’expertise développée dans les milieux féministes et communautaires-familles, dans le monde municipal et dans les réseaux d’appui aux services de garde.

Source : Coalition pour le maintien de l’universalité des places à 5 $ et pour le développement des places en CPE et en milieu scolaire – 26-08-2003

Pour information : Nathalie Sapina : (514) 887-9252 Jean Robitaille : (514) 899-9916, poste 226 ou (514) 928-5943 Michelle Filteau : (514) 598-2162

Les membres de la Coalition Association des centres jeunesse du Québec ; Association des éducatrices en milieu familial du Québec ; Association des enseignantes et enseignants en techniques d’éducation à l’enfance ; Association des services de garde en milieu scolaire du Québec ; Association des régions du Québec ; Association du personnel cadre des centres à la petite enfance du Québec ; Association québécoise des centres de la petite enfance ; Centrale des syndicats du Québec ; Chantier de l’économie sociale ; Comité sectoriel de main-d’uvre de l’économie sociale et de l’action communautaire ; Confédération des syndicats nationaux ; Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec ; Fédération des femmes du Québec ; Fédération des infirmières et des infirmiers du Québec ; Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec ; Fédération québécoise des organismes communautaires famille ; Fédération étudiante universitaire du Québec ; Regroupement des CDEC du Québec ; Syndicat des professionnels et professionnelles du gouvernement du Québec.

Consultez le dossier « Financement et développement des services de garde au Québec »