Des obligations de résultat

« Les entreprises délinquantes qui n’avaient toujours pas réalisé l’équité salariale seront maintenant dans l’obligation de produire des résultats avec l’adoption aujourd’hui de la loi visant à modifier la Loi sur l’équité salariale adoptée en 1996, à l’unanimité. Nous saluons cette volonté du gouvernement à forcer les entreprises pour qu’elles éliminent la discrimination salariale à l’égard des catégories d’emploi féminin. Nous estimons que les employeurs n’ont pas le droit de rater ce nouveau rendez-vous », de déclarer Claudette Carbonneau, présidente de la CSN. Pour la CSN, le manque de volonté des employeurs et les moyens réduits de la Commission de l’équité salariale ont fait en sorte que la loi de 1996 n’a pas produit les résultats escomptés. Le gouvernement du Québec se devait de renforcer cette loi, car il s’agit de défendre un droit fondamental contenu dans les chartes canadienne et québécoise. Au cœur de cette nouvelle loi, nous retrouvons sans contredit l’ensemble des dispositions qui ont trait au maintien de l’équité salariale. « Encore là, il était essentiel de clarifier les mécanismes entourant le maintien de l’équité, sinon le principe général de l’équité salariale pourrait se retrouver bien malmené. Nous demanderons à nos syndicats d’être très vigilants afin d’assurer le maintien de l’équité », d’ajouter Claudette Carbonneau. Déjà, lors de la présentation du projet de loi, la CSN accueillait favorablement l’initiative du gouvernement de créer un réel comité consultatif des partenaires avec l’obligation faite à la Commission de requérir son avis. Nous avons la ferme intention d’y participer et d’agir afin que cette fois-ci soit vraiment la bonne. Toutefois, la CSN souhaitait aussi que la loi soit modifiée afin d’assurer aux femmes qui travaillent dans des milieux exclusivement féminins les mêmes droits que ceux accordés aux catégories féminines d’emploi dans les autres milieux de travail quant aux dates de paiement des ajustements salariaux, ce que la loi ne corrige toujours pas. « Initialement, la loi prévoyait que les ajustements salariaux étaient payables, dans les milieux exclusivement féminins, deux ans après l’adoption d’un règlement spécifique à ces milieux. Mais la Commission ayant indûment retardé l’adoption de ce règlement, cela a reporté le paiement des rajustements au 5 mai 2007. Nous contestons d’ailleurs ce volet en justice actuellement », de rappeler la présidente de la CSN. « Souhaitons qu’à la fin de ce processus toutes les travailleuses du Québec, syndiquées ou non, y trouvent leur compte. Je rappelle au gouvernement qu’à elle seule la Loi sur l’équité salariale ne peut mettre fin à toutes les discriminations à l’égard des femmes. Je l’invite donc à agir sur tous les fronts et à être proactif en matière d’accès à la syndicalisation, de salaire minimum, des programmes d’accès à l’égalité et de l’égalité de traitement indépendamment du statut d’emploi », de conclure Claudette Carbonneau. La CSN regroupe 300 000 membres répartis dans les secteurs privé et public.