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DateTitreDescription
11 avril 2014Mémoire sur le projet de loi C23
« Il est primordial dans toute réforme de la Loi électorale de préserver l’exercice du droit de vote et d’encourager la participation des citoyennes et citoyens. À cet égard, la Cour suprême a réaffirmé le caractère primordial du droit de vote dans la démocratie canadienne et la primauté du droit à de nombreuses reprises au cours des dernières années. »