PL 98
« Dans le cadre des consultations concernant le projet de loi n°98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral, la CSN recommande les éléments suivants : instaurer un mode de scrutin proportionnel mixte et compensatoire; instaurer un seuil de candidatures féminines aux partis politiques; que la période préélectorale pour les tiers soit équivalente à celle des partis politiques; permettre les dépenses électorales pour les tiers. »