La Cour suprême a accepté d’entendre l’appel du gouvernement canadien qui considère que la Cour supérieure ne devrait pas entendre un recours mené par la CSN et la FTQ contestant la constitutionnalité de la décision gouvernementale de s’approprier la réserve de 57 milliards de dollars, accumulée au compte de l’assurance-emploi.
Les deux centrales syndicales souhaitent que cet appel soit entendu dans les meilleurs délais puisque cette cause a été lancée il y a déjà plus de deux ans. Elles veulent pouvoir plaider cette cause sur le fond devant la Cour supérieure mais ne pourront le faire tant que la requête en irrecevabilité présentée par le Procureur général du Canada n’aura pas été tranchée. La FTQ et la CSN déplorent que le débat sur la question de fond devant la Cour supérieure soit de nouveau reporté.
Rappelons que le 18 avril 2011, la CSN et la FTQ instituaient la Requête introductive d’instance en déclaration d’inconstitutionnalité et en nullité de certaines dispositions de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d’autres mesures. Les deux organisations syndicales contestent la décision du gouvernement fédéral de faire disparaître, en 2010, la réserve constituée par les cotisations prélevées et comptabilisées dans le but de maintenir une stabilité des taux de cotisations, en cas de ralentissement économique.
Le 4 août 2011, le Procureur général du Canada déposait une requête en irrecevabilité à l’encontre de la procédure déposée par la CSN et la FTQ alléguant que la question soulevée par le recours avait déjà été jugée par la Cour suprême. Le 23 janvier 2012, la Cour supérieure accueillait la requête en irrecevabilité du gouvernement canadien et rejetait le recours des centrales syndicales. La CSN et la FTQ ont alors porté cette décision en appel puisqu’elles estiment que la décision du gouvernement de faire disparaître la réserve changeait fondamentalement la situation telle qu’elle avait été jugée précédemment. Le 10 octobre 2012, la Cour d’appel du Québec accueillait avec dépens l’appel de la CSN et de la FTQ et retournait le dossier à la Cour supérieure pour que se tienne le débat sur le fond. Le gouvernement canadien décida dans les semaines suivantes de demander à la Cour suprême la permission d’en appeler de cette décision. C’est cette permission qui est accordée aujourd’hui. La CSN et la FTQ font partie des initiateurs de la Coalition québécoise contre la réforme de l’assurance-emploi qui se mobilise actuellement contre la plus récente réforme du régime. Cette réforme a pour effet d’en diminuer encore davantage les bénéfices pour les cotisantes et les cotisants, alors que le régime continue d’accumuler les surplus.
