La CSN salue une récente décision du tribunal qui indique que les employeurs ne peuvent dévier de l’objectif de la Loi sur l’équité salariale pour estimer les écarts salariaux. Cette décision a un impact majeur puisqu’elle oblige les employeurs, y compris le gouvernement, à respecter les dispositions du programme d’équité salariale dans le cadre des exercices de maintien.
La décision du Tribunal administratif du travail (TAT) du 18 avril conclut que la méthode « courbe à courbe » utilisée par la Ville de Rimouski et Héma-Québec pour estimer les écarts salariaux lors de l’évaluation du maintien de l’équité salariale n’est pas valide. La CSN remettait en question les conclusions de la CNESST quant à l’utilisation de cette méthode pour comparer les emplois à prédominance féminine et ceux à prédominance masculine.
La méthode « courbe à courbe » dénoncée a pour effet d’offrir une solution à moindre coût pour les employeurs plutôt que de viser une correction réelle de la discrimination subie par les femmes comme le prévoit la loi. Contrairement à la méthode globale qui consiste à comparer la catégorie d’emploi féminine avec la courbe des catégories d’emplois masculines, la méthode « courbe à courbe » vise plutôt dans un premier temps à comparer les emplois féminins entre eux. Par exemple, une secrétaire pourrait ne pas avoir droit à des correctifs salariaux uniquement parce qu’une cadre intermédiaire serait très bien rémunérée et relèverait ainsi la moyenne de rémunération des catégories d’emplois à prédominance féminine au-dessus de la courbe des emplois masculins.
Le tribunal se range aux arguments de la CSN et demande aux employeurs de revenir aux méthodes prévues à la Loi sur l’équité salariale pour estimer les écarts salariaux lors de l’évaluation du maintien de l’équité salariale.
« Cette décision est un signal clair pour tous les employeurs qu’on ne peut pas s’éloigner de l’objectif de la Loi sur l’équité salariale pour sauver de l’argent sur le dos des femmes. La loi vise à mettre fin à la discrimination salariale et c’est ce qui doit être fait dans chaque exercice de maintien de l’équité salariale », explique Caroline Senneville, présidente de la CSN.
Une décision que le gouvernement doit prendre en compte pour son exercice de maintien de l’équité salariale de 2020
La décision du TAT a un impact important qui vient remettre en cause la décision unilatérale du Conseil du trésor d’utiliser la méthode « courbe à courbe » pour le maintien de l’équité salariale de 2020 dans le secteur public. Le gouvernement étant le plus grand employeur au Québec, il se doit de montrer l’exemple en équité salariale.
« Qu’on se le tienne pour dit, les employeurs ne peuvent pas jouer au plus fin en utilisant une méthode qui a pour effet de maintenir la discrimination salariale pour certaines catégories d’emplois à prédominance féminine. On espère que le gouvernement va comprendre le message et refaire ses devoirs », conclut Caroline Senneville.
