Alors que le projet de loi 91 est sur le point d’être adopté, les avocates et avocats de l’aide juridique sont grandement préoccupés par l’instauration d’un tribunal « unifié » de la famille au sein de la Cour du Québec, du moins tel que présenté par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.
Aux yeux des avocates et avocats de l’aide juridique, principal groupe d’avocats pratiquant le droit de la famille au Québec, le projet de loi 91 viendrait au contraire dédoubler les tribunaux ayant compétence pour juger les causes de divorce et de séparation, tout dépendamment si les conjoints étaient mariés ou conjoints de fait ayant eu des enfants après le 30 juin 2025.
« Le projet de loi viendrait créer deux classes de famille, avec leurs tribunaux distincts », déplore Me Justine Lambert-Boulianne, présidente du Syndicat des avocats et avocates de l’aide juridique de Montréal et Laval–CSN. « Ce n’est pas en dédoublant les tribunaux et en multipliant les règles de procédure que l’accès à la justice sera amélioré. On risque plutôt d’engorger la charge des avocates et des avocats de l’aide juridique, au détriment de la défense des droits de celles et ceux que nous devons représenter. »
Une conception erronée de la médiation et de conciliation
Les avocates et avocats de l’aide juridique craignent de voir leur charge de travail alourdie par cette nouvelle réforme judiciaire, mais aussi de voir reculer les droits de leur clientèle – les femmes en particulier, notamment celles aux prises avec un ex-conjoint violent.
« Pour plusieurs de ces femmes, forcer une médiation n’est manifestement pas une démarche souhaitée, d’autant plus qu’elles ne pourront bénéficier de tout le soutien juridique ou psychologique approprié », souligne Me Lambert-Boulianne.
Selon le projet de loi, la seule façon de se soustraire à cette médiation est d’invoquer la violence de l’ex-conjoint. « Mais pour toutes sortes de raisons légitimes, ce n’est pas nécessairement l’objectif souhaité par les femmes que nous représentons, et ça nous éloigne de l’objectif du processus judiciaire qui est ici engagé, à savoir la garde des enfants, le partage des biens et la pension alimentaire », poursuit l’avocate.
En cas d’échec en conciliation, le projet de loi 91 prévoit un processus de conciliation en présence d’un seul et même juge qui, après avoir tenté de rapprocher les parties, sera appelé à entendre la cause par la suite en cas d’échec de la discussion.
« C’est l’ensemble de la communauté juridique qui est estomaquée d’une telle chose. On ne peut pas demander au juge de faire semblant qu’il n’a rien entendu pendant la conciliation avant de rendre une décision strictement basée sur la preuve admise lors de l’audition. Personne ne peut diviser son cerveau de la sorte », indique la porte-parole syndicale.
En raison de cette contradiction, la preuve à administrer lors de la conciliation devra donc être soupesée avec soin, ajoutant un fardeau supplémentaire sur les épaules de l’avocat en matière de responsabilité professionnelle, avec la crainte que ce qui est divulgué en conciliation ne soit utilisé lors de l’audience.
« Cela pourrait permettre à une partie d’utiliser de l’information qui n’aurait pas été admissible en preuve autrement. Ce serait dramatique pour certaines des clientes vulnérables que nous avons à représenter », d’affirmer Me Lambert-Boulianne.
Les syndicats de l’aide juridique affiliés à la CSN représentent les 325 avocates et avocats de Montréal, de Laval, de la Montérégie, de l’Abitibi-Témiscamingue, des Laurentides, de Lanaudière, de la Mauricie–Centre-du-Québec, du Saguenay–Lac-Saint-Jean, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine. Ils sont affiliés à la Fédération des professionnèles–CSN. Fondée en 1921, la CSN regroupe quelque 330 000 travailleuses et travailleurs des secteurs public et privé, et ce, dans l’ensemble des régions du Québec et ailleurs au Canada.
