Dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, la Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (FNEEQ–CSN) et la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université (FQPPU) s’unissent pour exiger des amendements importants et essentiels au projet de loi 32 déposé par la ministre de l’Enseignement supérieur, Danielle McCann, début avril.
La FNEEQ–CSN et la FQPPU avaient accueilli avec satisfaction les conclusions et les recommandations de la Commission scientifique et technique indépendante sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire (la commission Cloutier), qui a été mise sur pied par la ministre. Si l’objectif d’encadrer certaines obligations par voie législative afin de protéger la liberté académique et les membres de la communauté universitaire s’avère nécessaire, le projet de loi à l’étude doit être amendé pour répondre convenablement aux véritables difficultés vécues dans le monde universitaire comme aux recommandations de la commission Cloutier, selon les deux organisations qui comparaissent mardi à l’Assemblée nationale.
Le droit de critiquer son employeur
La FNEEQ–CSN et la FQPPU réclament que soit modifiée la définition de la liberté académique retenue par le gouvernement à l’article 3 du projet de loi. Pour Christine Gauthier, vice-présidente de la FNEEQ–CSN et responsable du regroupement université, « la définition de la liberté académique apparaît incomplète, trop restrictive, et doit par conséquent être bonifiée de façon à intégrer le droit des membres d’exprimer librement leur opinion sur l’établissement ou le système au sein duquel ils travaillent ainsi que le droit de ne pas être soumis à la censure institutionnelle ». Les deux fédérations indiquent que les définitions de l’UNESCO et de la commission Cloutier sont, à ce titre, nécessaires pour assurer la préséance de la liberté académique sur le devoir de loyauté. Pourquoi ne pas les retenir ?
Ensuite, une disposition importante manque au projet de loi 32 concernant la protection des professeur-es et des chargé-es de cours face à des recours judiciaires. « Il est nécessaire de baliser l’obligation des établissements d’enseignement de prendre fait et cause en faveur du personnel enseignant ou de recherche, dans le cas de poursuites en justice par des tiers », indique Jean Portugais, président de la FQPPU. Il faut éviter une autre « affaire Maillé ». Rappelons qu’en 2016, la chercheuse doctorante de l’UQAM Marie-Ève Maillé avait été contrainte par un tribunal de remettre ses données à une entreprise, brisant ainsi son engagement de confidentialité auprès des participants interrogés dans le cadre de ses travaux. Elle a finalement obtenu gain de cause.
Danger pour la liberté académique
L’article 6 du projet de loi, qui confère des pouvoirs exceptionnels et confie des responsabilités inédites au ministre, est particulièrement problématique et doit carrément être retiré ou modifié substantiellement. Permettre l’intervention directe du ministre dans les politiques institutionnelles va à l’encontre de l’autonomie des universités et contrevient au principe même de la liberté académique. Selon la FNEEQ–CSN et la FQPPU, cet article octroie des pouvoirs démesurés au gouvernement.
D’autres éléments du projet de loi demandent par ailleurs d’être précisés, pour éviter que le cadre imposé par la loi ne s’avère trop restrictif et néfaste au plein exercice de la liberté académique : ainsi, la diversité des formes de recherche et de création, leur nature interdisciplinaire et la multiplicité des interactions avec les milieux sociaux exigent de laisser de côté la restriction de la liberté académique à un domaine d’activité spécifique, comme le fait l’article 3.
Enfin, la FNEEQ–CSN et la FQPPU pressent le gouvernement d’apporter ces amendements rapidement afin que le projet de loi 32 ne meure pas au feuilleton, en raison du déclenchement de la prochaine campagne électorale.
