La Confédération des syndicats nationaux (CSN) s’étonne que le gouvernement dépose un projet de règlement qui accentue l’ouverture à des contrats octroyés de gré à gré dans le réseau de la santé et des services sociaux. Pour la CSN, la démonstration est maintenant faite que ce type d’octroi mène inévitablement à des excès et demande plutôt qu’on resserre les règles d’octroi de contrats publics.
Un projet de règlement inacceptable
Le projet de règlement déposé par le gouvernement et paru dans la Gazette officielle du 12 février vise à exempter de nombreux contrats de services gouvernementaux de la procédure d’appel d’offres. Les contrats visés par cette dispense concernent notamment la prestation de services d’hébergement et de soins longue durée à des personnes en perte d’autonomie. « De toute évidence, il s’agit de paver la voie au projet d’assurance-autonomie, cher au ministre de la Santé et des Services sociaux, Réjean Hébert, mais qui demeure pour l’heure un projet de loi », déclare Jean Lacharité, vice-président de la CSN.
Le projet de règlement toucherait non seulement la prestation de services d’hébergement et de soins aux personnes en perte d’autonomie, mais aussi les services aux personnes en difficulté d’adaptation ou en situation de dépendance ou ayant des problèmes de santé ou de déficience. Il concerne aussi la prestation de services en matière d’accueil et d’intégration de personnes immigrantes. Il pourra s’agir de contrats à très long terme impliquant des sommes importantes et l’autorisation de la direction ne sera exigée que pour tout contrat de plus de cinq ans. « Quand on voit la portée d’un tel règlement, on ne peut que s’inquiéter. Combien de contrats seront touchés par ce règlement? Comment expliquer qu’on ouvre ainsi la porte à plus de contrats de gré à gré alors qu’on sait maintenant tout ce que cela implique? Manque de transparence, dépassement de coûts, risque de collusion, incapacité des pouvoirs publics d’assurer un contrôle, la liste est pourtant très longue », questionne Jean Lacharité.
Pour un resserrement dans les règles d’octroi de contrats publics
Au cours des derniers mois, nombre de révélations sont venues éclabousser le réseau de la santé et des services sociaux et ont particulièrement mis en lumière le nombre important de contrats octroyés de gré à gré. Nous avons pu constater que ce processus favorise un monopole dans l’octroi des contrats d’approvisionnement des fournitures médicales, alors que la firme Cardinal Health rafle pratiquement tous les contrats. On pense aussi à la firme Proaction, qui a rapidement eu la mainmise sur les contrats d’optimisation octroyés par nombre d’établissements de santé. Alors que le Vérificateur général exigeait en 2013 des établissements de santé qu’ils respectent la réglementation concernant les appels d’offres, voilà que le gouvernement emprunte plutôt la voie inverse de la dérèglementation.
La CSN entend bien faire des représentations au sujet de ce projet de règlement. « Le temps n’est pas à l’assouplissement des règles pour favoriser la place des acteurs privés dans le réseau de la santé, bien au contraire! Lorsqu’il est nécessaire de recourir au privé, on doit favoriser le mode d’attribution de contrats par appel d’offres. Mais plus encore, il faut concentrer les efforts pour maintenir l’expertise publique dans le réseau. C’est la seule façon d’avoir les meilleurs services de santé au moindre coût », de conclure Jean Lacharité.
Pour consulter le projet de règlement : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=60978.pdf
À propos de la CSN
Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. Elle s’engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 300 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.