Les 3 et 4 mars, deux avocats de la CSN ont plaidé pour que le conflit opposant le Syndicat des travailleuses des CPE et BC du Saguenay–Lac-Saint-Jean–CSN et le CPE Le Jardin de Robi de Roberval ne soit pas assujetti à la loi 14. Ces nouvelles dispositions du Code du travail, adoptées par la CAQ à la fin de l’année dernière, visent à restreindre le droit de grève des salarié-es pour assurer le « bien-être de la population ». Rappelons que la CSN conteste la constitutionnalité de cette loi permettant d’imposer des services minimaux en cas de conflit de travail.
Si les sentiers de l’exercice de la grève avec services essentiels ont été largement explorés au cours des 40 dernières années, il en va autrement ici. Il ne s’agit plus que de préserver la santé et la sécurité publique. En fait, le Tribunal administratif du travail (TAT) devra évaluer s’il y a un risque que la grève puisse entraîner un effet « disproportionné sur la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population ». Ce sont là de nouveaux concepts, introduits par la CAQ dans un univers juridique où le droit de grève demeure protégé par la constitution.
Une formation de trois juges administratifs entend cette toute première cause de ce nouveau mécanisme. Le procureur général du Québec, la CSQ et une fédération qui lui est affiliée ont été reconnus comme intervenants au dossier. Du côté de la CSN, quatre avocats ont travaillé au dossier au cours des dernières semaines, soutenus par d’autres personnes du Service juridique et d’autres services de la CSN.
Droit de grève
En présentant sa loi, le ministre du Travail, Jean Boulet, assurait que son usage serait exceptionnel. Le droit de grève est un droit constitutionnel et son exercice réel implique le dérangement du cours normal des activités d’un établissement.
Pour la CSN, le TAT ne devrait pas assujettir les parties impliquées dans ce conflit à ce nouveau mécanisme. En vertu du droit international et du droit constitutionnel, la restriction au droit de grève dans un État démocratique comme le Québec devrait être minimale. Elle devrait se limiter à des situations où une grève, d’une certaine ampleur qui persiste dans le temps, pourrait provoquer une crise nationale aiguë menaçant les conditions normales d’existence de la population ou des services publics d’importance.
Les avocats ont plaidé au tribunal que, pour restreindre le droit de grève, il incombe à l’employeur de démontrer que celle-ci causerait directement un danger réel et imminent de préjudice à la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population.
Or, le CPE ne fait pas cette démonstration présentant plutôt une série d’inconvénients financiers, de réaménagements familiaux, de pertes d’agrément… mais pas de danger réel découlant directement de la grève. Il a présenté les cas de certains enfants plus vulnérables, pour qui la fréquentation d’un service éducatif à l’enfance apporte un bénéfice tangible. Cependant, les procureurs de la CSN ont rappelé que le rôle des éducatrices en CPE n’est pas de remplacer l’autorité parentale ni les intervenants de la santé et des services sociaux. Ils ont présenté le témoignage d’une experte en la matière, qui indique qu’une interruption temporaire des services de garde éducatifs, comme ce fut le cas durant la pandémie, n’entraîne pas de conséquences à long terme dans le développement des enfants.
De plus, des alternatives existent. La situation a beau ne pas être commode pour ces parents, dans les faits, 30 000 familles attendent une place en CPE au Québec ; elles s’organisent donc autrement. Il serait ironique que les parents d’un CPE en grève se voient garantir un service que l’État est incapable de fournir à toutes les familles en temps normal. On ne peut pas prétendre que la grève des travailleuses est responsable du fait que certains enfants souffrent des inégalités sociales ou qu’ils ne reçoivent pas tous les services publics dont ils ont besoin.
Bref, pour la CSN, les effets de la grève ne sont pas disproportionnés. Pour être acceptable dans un État démocratique, l’application de la loi doit entraîner des effets salutaires qui surpassent les effets préjudiciables graves d’une restriction au droit constitutionnel d’exercer la grève. Ce n’est pas le cas du conflit au CPE Le Jardin de Robi.
Le tribunal rendra sa décision dans les prochains jours. S’il décide d’assujettir le conflit à la loi, les parties auront sept jours ouvrables pour négocier une liste de services minimaux à maintenir. Il s’agit d’une procédure comparable à ce qui se fait dans les secteurs visés par les services essentiels, bien que ce chemin n’ait encore jamais été balisé. S’il n’y a pas d’entente, le TAT déclarera les services à maintenir.
Négociation
En parallèle de l’audience, le syndicat et la CSN ont une fois plus déploré que l’employeur consacre beaucoup plus d’énergies dans la judiciarisation du conflit que dans la recherche d’une solution négociée. Il n’y a pas eu de rencontre de négociation entre les parties depuis le début du mois de novembre 2025, l’employeur choisissant de miser sur une éventuelle décision du TAT qui lui serait favorable. Pour plus d’informations sur les enjeux au cœur du conflit : https://www.csn.qc.ca/actualites/soutenons-les-travailleuses-du-jardin-de-robi/
