La cause des travailleuses du Jardin de Robi de Roberval se poursuit devant les tribunaux. Le Tribunal administratif du travail (TAT) doit décider prochainement si le mécanisme de la loi qui a limité la grève au CPE est contraire à la liberté d’association, donc aux droits fondamentaux du syndicat et des travailleuses. Si le TAT est convaincu que cette liberté a substantiellement été entravée au Jardin de Robi, il devra analyser si une telle entrave peut se justifier dans une société libre et démocratique.

Rappelons que le 13 mars, le TAT a assujetti le CPE Le Jardin de Robi au maintien de services minimaux. Suivant cette décision, le Syndicat des travailleuses des CPE et des BC du Saguenay–Lac-Saint-Jean–CSN, représentant une vingtaine de travailleuses, a convenu d’une entente avec l’employeur pour les services à maintenir – la loi l’obligeant à négocier ceux-ci. Le 26 mars, le TAT entérinait cette entente et imposait donc les services à maintenir pendant la grève des salariées robervaloises.

Ces dernières doivent ainsi garder le CPE ouvert trois jours sur cinq. Il s’agissait du premier cas de mise en application de la loi 14 (aussi connu comme étant le projet de loi 89), entrée en vigueur le 30 novembre 2025. Cette loi a pour effet de limiter le droit de grève dans des secteurs où il ne l’était pas, en plus de, potentiellement, se superposer aux services essentiels. Cela constituera un vrai casse-tête pour les organisations syndicales.

Ces deux décisions, des 13 et 26 mars dernier, sont des ordonnances interlocutoires parce que le TAT doit maintenant statuer si le mécanisme de la loi est constitutionnel.

C’est cette cause que le syndicat a défendue devant trois juges du TAT au cours des dernières semaines. Notons que cette affaire ne porte que sur la situation du Jardin de Robi. Si le syndicat avait gain de cause, les travailleuses du CPE seraient les seules touchées. À l’inverse, si le TAT ne retient pas les prétentions du syndicat, la décision n’aura pas d’impact sur le recours, plus général, entrepris en Cour supérieure contre la loi 14 dans son ensemble par les organisations syndicales.

Les plaidoiries ont été complétées au début du mois de juin. On attend maintenant la décision du TAT. La CSN n’a pas ménagé ses efforts dans ce dossier, en mobilisant quatre avocates et avocats du Service juridique de la CSN ainsi que des personnes conseillères de bien d’autres services. L’implication directe et de tout instant des travailleuses grévistes est également à souligner.

Droits fondamentaux

Selon la CSN, les tribunaux administratifs ont un rôle à jouer dans la défense des droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens. Le TAT doit avoir à cœur la liberté syndicale, et s’assurer que les mécanismes visant à rééquilibrer les rapports de force ne sont pas compromis. En adoptant la loi 14, le gouvernement de la CAQ a instauré un mécanisme qui vise à casser la grève ; moyen ultime pour les salarié-es, qui tentent d’équilibrer le rapport de force pour négocier avec un employeur. Avec l’instauration de services minimaux, la grève perd de sa puissance. Finalement, cela favorise l’employeur qui ne ressent plus la même urgence d’en arriver à un règlement.

Dans son argumentaire en faveur de sa loi 14, le gouvernement prétend s’attaquer à la longueur des conflits de travail. Devant le TAT, le syndicat a notamment fait valoir que la loi provoque plutôt l’effet inverse. Il rompt la mécanique de négociation collective prévue au Code du travail – processus qui a globalement bien servi le Québec jusqu’à maintenant.

Les avocates et avocats syndicaux ont démontré qu’avant la loi 14, les mécanismes de relations de travail ont permis de négocier des conventions collectives, la plupart du temps sans conflits de travail, notamment dans le secteur des services de garde. En dernier recours, la grève demeure un outil qui peut être déployé, lors d’importantes impasses, afin d’arriver à un règlement. C’est aussi le moyen d’obliger l’employeur à négocier de bonne foi.

C’est précisément grâce à la grève ou à son recours potentiel que les éducatrices ont su améliorer leurs conditions de travail. Au fil des négociations, elles ont professionnalisé le secteur, ce dont elles tirent parti, tout comme l’ensemble de la société, qui peut compter sur des services de qualité et accessibles partout en province.

La CSN relève que pour les services de garde, tout mécanisme augmentant le déséquilibre est destructeur pour le mouvement syndical, car les intérêts des employeurs et ceux de l’État, qui finance les services, ont tendance à converger. L’État est donc, en quelque sorte, juge et partie.

Pour la CSN, l’imposition de services minimaux constitue de toute évidence une entrave au libre exercice des droits fondamentaux des travailleuses et du syndicat. Il s’agit d’une atteinte démesurée à leurs droits, car, dans les faits, elle mine leur accès à la grève et, par conséquent, leur droit de négocier leurs conditions de travail.

Du mouvement à la table
Pendant qu’elles attendent la décision du tribunal, les travailleuses poursuivent leur mobilisation. Le 12 juin, elles ont informé l’employeur qu’elles suspendaient l’exercice de la grève pour une durée de deux semaines. Cette décision fait suite à la dernière réponse patronale, quant à une proposition syndicale transmise à la conciliatrice au dossier. Les travailleuses ont prévenu qu’elles reprendraient leur mobilisation si aucune entente n’intervient durant cette trêve.