Gouvernement fédéral

19 février 2019

La protection de l'environnement tenue en otage par le Sénat

À ce jour, ces lois, véritables passe-droits aux entreprises pétrolières, demeurent celles qui sont censées protéger l’environnement à travers le pays et qui continuent d’encadrer les évaluations des grands projets, comme le pipeline de gaz naturel et le terminal de liquéfaction proposé au Québec.
Lettre d’opinion parue le 19 février 2019 dans La Presse+ dont la CSN est signataire.

En 2012, le gouvernement Harper a démantelé le cadre de protection de l’environnement afin de favoriser l’expansion de l’industrie pétrolière.

Ce morcellement des lois définissant les évaluations environnementales nécessaires à l’approbation de grands projets permettait à bon nombre d’entre eux d’échapper à tout contrôle.

Un seul exemple pour illustrer le mal fait à la protection de notre environnement : c’est à l’Office national de l’énergie (ONE) qu’on donnait la responsabilité d’évaluer l’impact environnemental des projets d’oléoducs, l’équivalent de confier au loup la sécurité du poulailler. C’est ainsi que l’ONE a favorablement recommandé le projet d’oléoduc Trans Mountain en excluant les émissions de gaz à effet de serre et l’impact climatique global du projet.

« Loi sur la destruction environnementale »
Cet affaiblissement des lois environnementales en 2012 n’a fait l’objet d’aucun processus de consultation publique préalable et s’est glissé dans une loi « mammouth » sur le budget de 425 pages qui amendait, abrogeait ou introduisait plus de 60 lois d’un seul coup. Par contraste, le projet de loi C-69 a été introduit à la Chambre des communes il y a plus d’un an et le comité du Sénat vient tout juste de commencer son étude…

Le projet de loi du gouvernement Harper, que certains avaient surnommé la « Loi sur la destruction environnementale », a été adopté sans amendement par les deux Chambres en moins de trois mois. Une demande d’accès à l’information avait démontré que les cinq lois environnementales touchées avaient été identifiées au gouvernement comme prioritaires par l’industrie pétrolière.

À ce jour, ces lois, véritables passe-droits aux entreprises pétrolières, demeurent celles qui sont censées protéger l’environnement à travers le pays et qui continuent d’encadrer les évaluations des grands projets, comme le pipeline de gaz naturel et le terminal de liquéfaction proposé au Québec.

Le gouvernement Trudeau a été élu avec de nombreuses promesses environnementales et un engagement à prendre des décisions basées sur la science. Un important processus de consultation a d’ailleurs été lancé en ce sens dès la première année du mandat, qui a mené au dépôt du projet de loi C-69 sur l’évaluation environnementale.

Bien qu’il ne soit pas parfait, ce projet a l’appui de groupes environnementaux, d’experts et de plusieurs secteurs industriels dont l’Association minière du Canada.

Le processus de consultation du gouvernement a été exemplaire en incluant :

  1. Un comité d’experts sur les processus d’évaluation environnementale de quatre personnes qui a visité 21 municipalités à travers le Canada (dont Vancouver, Calgary, Edmonton, Fort McMurray, Montréal et Québec) et produit un rapport de 138 pages ;
  2. Un comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie de cinq personnes qui a visité 10 municipalités et produit un rapport de 88 pages ;
  3. Un comité multilatéral consultatif composé de représentants de l’industrie, de groupes écologistes et des peuples autochtones qui offre des conseils à la ministre de l’Environnement depuis l’été 2016 jusqu’à ce jour ;
  4. Un comité de la Chambre des communes qui a reçu plus de 250 mémoires et entendu plusieurs témoins sur la loi sur les eaux navigables ;
  5. Une consultation en ligne sur le document de travail du gouvernement « Examen des processus d’évaluation environnementale et réglementaire » précédant le dépôt du projet de loi ;
  6. Le comité de la Chambre des communes qui a fait l’étude du projet de loi au printemps 2018 a entendu plus de 100 témoignages et apporté plusieurs amendements.

Aujourd’hui, après près de trois ans de consultations et de débat public, un comité sénatorial propose pourtant de partir en tournée dans le Canada, aux frais des contribuables évidemment, pour faire leurs propres consultations sur le sujet.

Si le Sénat lance cette tournée, plusieurs craignent que les délais occasionnés mettent à risque l’adoption du projet de loi avant la fin de la session parlementaire, en juin.

Le cas échéant, le projet de loi pourrait mourir au feuilleton.

Le projet de loi C-69, bien qu’imparfait, comprend des priorités et des engagements électoraux majeurs du gouvernement actuel de restaurer la confiance du public dans les processus fédéraux d’évaluation environnementale.

Les nombreux citoyens, entreprises et groupes québécois qui ont participé à ce jour au débat entourant ce projet de loi veulent voir les importantes réformes et compromis représentés par C-69 adoptés et mis en œuvre, et mettre fin au statu quo inacceptable du maintien des règles du gouvernement Harper si le projet de loi échoue.

Le Sénat peut très bien consulter la population en invitant des citoyens à participer à Ottawa ou par vidéoconférence. Les sénateurs québécois doivent rejeter la proposition de faire une tournée sur le projet de loi C-69 et compléter son examen efficacement en s’assurant que le progrès représenté par le projet de loi actuel ne soit pas menacé.


Signataires: Sidney Ribaux, directeur général d’Équiterre, Prunelle Thibault Bédard, avocate, présidente du Centre québécois du droit de l’environnement; Pierre Patry, trésorier de la Confédération des syndicats nationaux; Serge Cadieux, secrétaire général de la Fédération des travailleurs du Québec ; Karel Mayrand, directeur général de la Fondation David Suzuki Québec ; Patrick Bonin, responsable de la campagne Climat-Énergie Greenpeace Québec ; Christian Simard, directeur général de Nature Québec ; Vincent Moreau, directeur général du Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec ; Alain Branchaud, biologiste, directeur général de la Société pour la nature et les parcs (SNAP Québec)
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