Projet de loi 105 sur les commissions scolaires

Photo : Clément Allard
22 septembre 2016

Une reforme néfaste

«L’enjeu du faible taux de participation aux élections scolaires demeure. Il faudra mettre en place des mesures pour favoriser l’exercice du droit vote.»

La CSN présentera aujourd’hui en commission parlementaire son mémoire sur le projet de loi 105, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique. Il s’agit d’une seconde consultation en moins d’un an de la part du ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx. «Nous avions salué le retrait  du projet de loi 86 sur la gouvernance des commissions scolaires. Malheureusement, le ministre  y va d’une autre réforme de structures avec le projet de loi no 105», déplore Véronique De Sève, vice-présidente de la CSN.

La CSN craint que la réforme n’engendre une confusion des rôles entre la commission scolaire et l’école. «La modification aux règles budgétaires permettant le versement des enveloppes directement aux établissements nous préoccupe. Cela risque de brouiller les frontières du partage de responsabilités entre les commissions scolaires et les établissements. De plus, la démonstration voulant que les enveloppes versées directement aux établissements offrent plus d’équité et répondent davantage aux besoins des élèves reste à faire», souligne Véronique De Sève.

Photo : Clément Allard
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Autre sujet de préoccupation, le ministre pourrait  émettre des directives à une commission scolaire portant sur son administration, son organisation, son fonctionnement ou ses actions. «On risque de basculer dans la microgestion ministérielle. De plus, ces directives permettraient de compléter ou de préciser les règles budgétaires. Or, la possibilité de modifier les règles budgétaires en cours d’année scolaire, alors que la répartition des ressources et des budgets des commissions scolaires et des établissements d’enseignement est déjà établie, n’est pas souhaitable», ajoute la vice-présidente de la CSN.

Le projet de loi précise par ailleurs qu’une commission scolaire doit accomplir sa mission en respectant le principe de subsidiarité et dans une perspective de soutien envers les établissements d’enseignement.

«Nous sommes d’accord avec cette idée de soutien aux établissements. Toutefois, la subsidiarité imposée par le projet de loi 105 est inadmissible. Nous redoutons que cet ajout puisse servir de levier à ceux qui, à défaut d’obtenir l’abolition des commissions scolaires, exigent une réduction importante de leurs responsabilités. De plus,  le principe de subsidiarité pourrait engendrer une décentralisation de l’embauche du personnel et des tâches administratives  encore plus importante et très variable d’une commission scolaire à l’autre et d’un établissement à l’autre», explique Sylvie Tremblay, vice-présidente-trésorière de la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP–CSN).

Photo : Clément Allard
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Cela dit, le projet de loi compte quelques points intéressants, notamment le droit de vote accordé aux commissaires représentant les parents. La CSN salue en outre le maintien des élections scolaires et du Conseil des commissaires. «La consultation du printemps dernier aura permis d’illustrer l’importance de l’élection des commissaires au suffrage universel. Néanmoins, l’enjeu du faible taux de participation aux élections scolaires demeure. Il faudra mettre en place des mesures pour favoriser l’exercice du droit vote.»

La CSN demeure malgré tout sceptique quant à l’utilité de ce projet de loi. « En abandonnant le projet de loi 86, le gouvernement a démontré une certaine écoute, que nous saluons. Cela dit, le projet de loi 105 aurait dû porter sur le développement d’une vision rassembleuse et sur la mise en œuvre de moyens pour la réussite de tous les élèves plutôt que sur le fonctionnement des commissions scolaires et des établissements d’enseignement. Bref, le projet de loi 105 nous distrait des véritables enjeux, notamment la réussite des élèves, la lutte au décrochage scolaire, le système d’éducation à deux vitesses pour ne nommer que ceux-ci. Il pourrait même compromettre la résolution des nombreux problèmes du réseau scolaire », de conclure Véronique De Sève.

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Source
Confédération des syndicats nationaux (CSN), Fédération des employées et employés de services publics (FEESP–CSN), Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (FNEEQ–CSN)
Pour information
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