La décision est majeure : c’est la notion même de « services assurant le bien-être de la population », cette trouvaille de l’ex-ministre Boulet, que le Tribunal administratif du travail (TAT) juge contraire au droit fondamental de faire la grève.
Si des contraintes à l’exercice de ce droit peuvent être prévues quand la santé ou la sécurité de la population est en jeu, les dispositions du projet de loi 89, devenu loi 14, vont beaucoup trop loin, tranche le tribunal.
Dans leur jugement, les trois juges du TAT concluent que les dispositions du Code du travail qui encadrent le régime des services assurant le bien-être de la population ont porté atteinte de manière injustifiée à la liberté d’association et au droit de grève des travailleuses du CPE Le Jardin de Robi.
L’ironie de la chose, c’est que la portée de cette décision du TAT ne s’applique qu’à ce CPE, où ces nouvelles limitations au droit de grève furent imposées pour la première et unique fois en mars dernier, alors que les 29 syndiquées CSN ont principalement débrayé afin de conserver leur demi-heure de pause-repas rémunérée.
Pour que Québec soit forcé de revoir la loi 14, il faudrait attendre un jugement dans le cadre de « l’autre recours », mené cette fois devant la Cour supérieure – première instance judiciaire pouvant invalider une loi et contraindre un gouvernement à l’abroger ou à la réécrire.
« On a vu l’effet de la notion de “services essentiels” élargie vers celle de “services assurant le bien-être de la population” jouer sur notre rapport de force. Nous avons dû interrompre la grève, rouvrir le CPE et accepter un règlement quelques semaines plus tard », affirme la présidente du syndicat, Nathalie Duperré.
Les travailleuses du CPE étaient les premières à subir les contrecoups de la dérive autoritaire du gouvernement caquiste. « Cette décision confirme ce que nous soutenons depuis le début : cette loi ne respecte pas les droits fondamentaux des syndiqué-es. Aujourd’hui, le TAT nous donne raison en rendant les dispositions de la loi 14 inopérantes », déclare la présidente de la CSN, Caroline Senneville.
« En respectant son engagement à revoir les lois antisyndicales de la Coalition avenir Québec, Paul St-Pierre Plamondon pourrait faire sauver beaucoup de temps à tout le monde, tout en redonnant aux travailleuses et aux travailleurs leurs pleins droits », plaide la présidente de la CSN.
