La CSN accueille favorablement le dépôt du projet de loi 491 à l’Assemblée nationale par la députée de Taillon, Madame Diane Lamarre. Ce projet de loi vise à mettre fin aux frais accessoires par la modification de diverses dispositions législatives, en réponse aux amendements déposés par le Ministre Barrette au projet de loi 20, qui légaliseront la tarification de certains services de santé.
Les frais accessoires, une brèche importante à l’accessibilité aux soins de santé
En plus de limiter l’accès aux soins de santé, la pratique consistant à charger des frais pour des services assurés est clairement illégale. La Loi sur l’assurance-maladie interdit aux médecins de réclamer toute forme de paiements en rapport avec la dispensation d’un service assuré. Malgré cela, le ministre entend maintenant les légaliser dans le cadre du projet de loi 20. « Il est scandaleux de constater que, loin d’assurer le respect de la loi, le ministre Barrette a plutôt choisi de légaliser des pratiques qui conduisent tout droit à un système de santé à deux vitesses » déclare Jean Lacharité, vice-président de la CSN. Les frais accessoires facturés aux patients servent à défrayer les coûts de gestion des cliniques privées. Pourtant, la Protectrice du Citoyen a mis en lumière tout récemment le dangereux glissement auquel on assiste au Québec, où les contributions monétaires directes sont de plus en plus exigés des usagers. Dans une lettre datant du 5 octobre et adressée au ministre de la Santé et des Services sociaux, la Protectrice du Citoyen affirme que l’éradication des frais accessoires devrait être la première cible du ministre pour endiguer une privatisation toujours plus importante du financement, « car ne rien faire reviendrait à tolérer la perpétuation d’un système de santé et de services sociaux de moins en moins équitable », affirme-t-elle.
Que va faire le nouveau gouvernement fédéral ?
Notons que la Loi canadienne sur la santé interdit la facturation de frais pour des soins assurés, en vertu du principe d’accessibilité. « Le nouveau gouvernement fédéral doit assurer le respect de la loi fédérale et rappeler à l’ordre le ministre Barrette », croit Jean Lacharité.
À propos de la CSN
Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s’engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 325 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.
