Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux à la Commission des institutions sur le projet de loi 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes
« C’est en se basant sur la position et le rôle social des forces policières, dans la perspective d’assurer à toutes et tous l’exercice de leurs droits et libertés sans crainte pour leur intégrité physique ou psychologique que nous avons procédé à l’analyse du projet de loi 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes. »
