Bilan et perspectives 2007-2008
Consolidation d’un droit fondamental : le droit d’association
« L’année 2007 représente une année de consolidation du droit d’association au Québec et au Canada. » Dressant son traditionnel bilan de fin d’année, la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, a tenu à rappeler une décision majeure, en juin dernier, de la Cour suprême du Canada qui a reconnu les liens intrinsèques entre le droit d’association et le droit de négocier.
Dans son jugement, rendu à la suite de recours déposés par des syndicats de la Colombie-Britannique, la plus haute Cour du pays a indiqué que la liberté d’association, garantie par la Charte canadienne, comprend le doit de négocier collectivement. Avec ce jugement, la Cour suprême met fin à une interprétation contraire qu’elle défendait depuis 20 ans avec trois jugements rendus en 1987. Ceux-ci n’admettaient pas les liens entre ces deux droits, soit celui d’association et celui de négociation.
« En nous appuyant sur cette décision, nous comptons démontrer, au cours de la prochaine année, l’inconstitutionnalité des lois 7 et 8 qui retirent le droit d’association, et conséquemment de négociation, aux travailleuses et aux travailleurs uvrant dans les services de garde en milieu familial, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial », d’affirmer madame Carbonneau. La cause est présentement devant les tribunaux alors que les plaidoiries se termineront en début d’année. Rappelons que le Bureau international du travail (BIT) condamnait, il y a un an, le gouvernement Charest pour ces deux lois et lui demandait de les amender, ce qu’il n’a toujours pas fait.
Revoir le régime de négociation et la loi 30
En mars 2007, le BIT rendait une autre décision importante concernant le décret gouvernemental qui a fixé les conditions de travail des salarié-es de l’État. Le BIT réclamait une révision des « sanctions excessives » contenues dans la loi 43 (projet de loi 142). Il demandait au gouvernement de revoir le régime de négociation de manière à rétablir la confiance de toutes les parties et d’y inclure des processus de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Le Bureau international du travail recommandait au gouvernement de ne pas attendre la prochaine négociation en faisant preuve de souplesse « au cas où les parties seraient prêtes à apporter des modifications à l’accord présumé, qui constitue en fait une solution imposée législativement ». Le gouvernement n’a donné suite à aucune de ces recommandations. La CSN entend, au cours de la prochaine année, démontrer l’invalidité de la loi 43, tout comme elle vient de le faire pour la loi 30, devant la Cour supérieure.
« Nous sommes extrêmement déçus que le gouvernement en appelle de cette décision et nous demeurons persuadés de la validité de nos arguments, a expliqué Claudette Carbonneau. Au moment où les employé-es sont complètement désabusés, le gouvernement aurait dû poser un geste de bonne foi en annulant, comme il l’a fait pour les médecins spécialistes, les mesures de répression et en s’assoyant à la table pour revoir le régime de négociation. »
« Nous allons saisir la balle au bond et nous engager dans les discussions que vient de proposer le gouvernement du Québec sur la loi 30 comme sur le régime de négociation. Espérons qu’il s’agit là d’une réelle volonté de briser la morosité et de rétablir des droits. Quoi qu’il en soit nous sommes en piste pour restaurer le droit d’association et reconquérir le droit de négocier », d’ajouter la leader syndicale.
2008 sous le thème de la tolérance et de la promotion des droits collectifs
La CSN souhaite faire de l’année 2008, une année axée sur la tolérance et la promotion des droits collectifs. Pour la présidente de la CSN, les droits d’association, de négociation et de grève sont intimement liés. « Le Québec ne pourra demeurer ce qu’il est, si un réel droit à la négociation collective n’est pas restauré. Quand la classe moyenne recule, c’est la pauvreté qui fait un retour en force chez les travailleuses et les travailleurs. À un Québec de plus en plus divisé en deux, il faut opposer le droit et les moyens concrets de gagner dignement sa vie. »
La CSN tiendra d’ailleurs une activité sur les droits sociaux et syndicaux et plus particulièrement ceux d’association, de négociation et de grève lors d’une journée mondiale de mobilisation et d’actions, appelée par le Forum social mondial, le 26 janvier prochain.
Refaire une santé à notre système de santé
Cet automne, la CSN a fait de la santé sa priorité. Devant les attaques incessantes des partisans du secteur privé, la centrale syndicale a lancé une vaste campagne pour la sauvegarde et l’amélioration du système de santé public. « Nous croyons que nos arguments sont partagés par une large coalition qui souhaite trouver des solutions à l’intérieur du système public, comme l’a démontré le consensus en faveur d’un financement public intervenu au Sommet de la santé du Collège des médecins », d’indiquer la présidente de la CSN.
« Nous espérons que le message aura porté auprès du gouvernement et du groupe de travail Castonguay, qui doit rendre publiques ses recommandations en février prochain. Nous sommes inquiets de la tournure des événements à la suite la décision de l’hôpital du Sacré-Cur d’aller de l’avant pour sous-traiter ses chirurgies d’un jour à la clinique médicale privée Rockland MD. Les travailleurs avaient pourtant proposé de nombreuses solutions novatrices. Cela augure bien mal », a estimé Claudette Carbonneau.
Une campagne publicitaire, menée conjointement avec la FTQ, est en cours pour alerter la population sur les dangers d’élargir l’assurance maladie privée, qui a eu pour effet dans les pays de l’OCDE d’augmenter les dépenses totales en santé, sans toutefois diminuer les coûts des régimes publics ni améliorer l’accessibilité. « Le gouvernement doit laisser l’espace à un large débat public sur cette question. Nous allons le talonner. En attendant, j’invite les Québécoises et les Québécois qui ont leur système de santé public à cur à se rendre sur le site www.votezsante.com pour signer une pétition qui sera remise aux membres de l’Assemblée nationale. »
Ottawa doit venir en aide aux secteurs malmenés
Autre revendication de la CSN en cette fin d’année : Ottawa doit entendre le cri du cur provenant du Québec, où 135 000 emplois manufacturiers ont été perdus (dont 12 000 dans le secteur forestier), soit l’équivalent d’un travailleur sur cinq, depuis le 31 décembre 2002. « Le premier ministre Stephen Harper, qui a promis à Rivière-du-Loup, dans le comté de Mario Dumont, d’utiliser ses surplus pour atténuer la crise, doit passer de la parole aux actes dès maintenant. »
La CSN, qui représente 13 000 travailleurs directement liés au secteur forestier, lance d’ailleurs une importante campagne visant à soutenir les victimes de la crise et à consolider les emplois de ce secteur dans une perspective de préservation et de régénération de la forêt. La CSN attend que le gouvernement fédéral se mette finalement au jeu. « Nous suivrons aussi de très près la révision annoncée du régime forestier et nous réitérons notre appel à l’industrie pour qu’elle se commette sur des plans de gestion prévisionnelle de la main-d’uvre.
Un colloque sur les régimes de retraite
« Force est de reconnaître qu’une majorité de travailleuses et de travailleurs ne sont pas adéquatement protégés quand arrive la retraite. De fortes pressions s’exercent sur le meilleur véhicule de protection que constituent les régimes à prestations déterminées. Nous croyons qu’il faut revoir les éléments structurant le système de retraite au Québec. À terme, nous pensons qu’il faut effectuer un virage et innover », d’ajouter Claudette Carbonneau. C’est ainsi que la CSN tiendra un colloque sur les régimes de retraite les 12 et 13 février prochain, au Palais des congrès de Montréal.
Le 62e Congrès de la CSN en 2008
Plusieurs autres défis nous attendent. 2008 sera une année de congrès pour la CSN. Plusieurs propositions seront à l’ordre du jour, portant sur le développement durable, l’éducation et la formation continue, l’emploi, le travail précaire et le problème croissant des agences, la conciliation famille-travail-études, la protection du revenu à la retraite, la santé et la sécurité au travail, les responsabilités sociales des entreprises, l’action syndicale internationale. Le 62e Congrès de la CSN aura lieu à Québec du 12 au 17 mai prochain.
Des gains pour les ambulanciers d’Urgence-santé et pour les agents de la paix du Québec
Au chapitre des règlements soulignons l’entente de principe intervenue chez Urgences-Santé. Les ambulanciers paramédicaux ont entamé un virage important vers la reconnaissance de leur travail indispensable. « Nous pouvons dire aujourd’hui que leur rôle stratégique dans le système de santé est mieux reconnu, même s’il reste de nombreux problèmes à régler comme la rétention du personnel et la santé et la sécurité au travail. » À cet égard, il faut souligner la création d’un comité de travail paritaire pour trouver des solutions concrètes aux problèmes liés à l’organisation du travail et à la pénurie de main-d’uvre.
Du même souffle, la CSN accueille favorablement la conclusion d’une entente de principe entre les agents de la paix en services correctionnels du Québec et le gouvernement, entente qui sera soumise aux assemblées générales dès le retour en janvier.
Les conflits à la CSN
Trois grèves et un lock-out privent de travail plus d’une centaine de travailleuses et de travailleurs dont les syndicats sont affiliés à la CSN. Il y a grève à la Villa Val des Arbres, dans la région de Montréal, pour le syndicat du secteur automobile de l’Estrie (section Sherbrooke Autohaus) et aux centres d’hébergement de la Vallée-de-l’Or de l’Abitibi. Les travailleurs d’Olympia en Montérégie sont quant à eux en lock-out.
La Confédération des syndicats nationaux compte plus de 300 000 travailleuses et travailleurs de tous les types de milieux de travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Source : CSN – 27 décembre 2007
Pour renseignements : Michelle Filteau, directrice du Service des communications de la CSN, cellulaire : 514 894-1326
