La présidente de la CSN dénonce le projet de loi no 103 dévoilé aujourd’hui par le gouvernement Charest pour répondre au jugement de la Cour suprême qui a invalidé la loi 104 sur les « écoles passerelles ». Pour la centrale syndicale, faire passer le délai de fréquentation d’une école anglophone privée non subventionnée d’un à trois ans pour permettre l’accès à l’école anglaise ne change en rien le fait qu’il s’agit toujours d’un privilège. Et ce n’est pas le coût plus élevé et l’ajout d’un certain nombre de critères d’évaluation qui décourageront les parents fortunés à acheter ce droit constitutionnel pour leurs enfants. « La passerelle est simplement un peu plus longue et un peu plus difficile à franchir. Il demeure totalement inadmissible qu’on permette à des individus de se payer le privilège de contourner une loi qui protège la cohésion sociale et la culture collective des Québécoises et des Québécois », affirme la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau. Tout comme le Conseil supérieur de la langue française, la CSN croit qu’on ne peut accepter par le biais de subterfuges le droit d’acheter l’enseignement en anglais pour ses enfants et ses descendants. La CSN appuie le récent avis de l’organisme qui privilégie la voie politique plutôt qu’administrative. Dans cet avis, les juristes consultés par le Conseil ont indiqué que le recours à la clause dérogatoire ne serait pas nécessaire. Pourquoi le gouvernement agite-t-il cette éventualité comme un épouvantail ? Il n’est pas question ici de suspendre les droits de certains. « L’assujettissement des écoles privées non subventionnées à la loi 101 rendrait la situation claire. Que ce soit pour baliser les accommodements raisonnables ou encadrer l’accès à l’école anglaise, le gouvernement manque de courage politique », estime Claudette Carbonneau. La CSN s’indigne que le gouvernement dépose un projet de loi aussi important à la toute fin de la session parlementaire et tout près des délais d’application du jugement de la Cour suprême tentant d’étouffer le débat public. « Nous accueillons favorablement les mesures de renforcement du français, mesures qui auraient dû être annoncées bien avant aujourd’hui. Malheureusement, le gouvernement semble vouloir nous faire passer le goût amer de son projet de loi avec une cuillerée de miel. En tolérant des échappatoires, on revient au libre choix linguistique qui existait avant la charte. Il ne peut y avoir deux classes d’immigrants, ceux qui contournent la loi, souvent plus fortunés, et ceux qui la respectent. Tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire devraient être assujettis à la Charte de la langue française », de conclure la dirigeante syndicale. La CSN représente plus de 300 000 travailleuses et travailleurs, et ce, tant dans les secteurs privé que public.
Confédération des
syndicats nationaux
