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15 octobre 2025Mémoire présenté par la CSN à la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada
Dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada, la CSN expose que celui-ci pourrait entraîner un nivellement par le bas des normes et des règlements. Elle formule les recommandations suivantes : renforcer l’obligation en matière de protection du français; exclure le secteur de la construction des dispositions concernant la mobilité de la main-d’œuvre; maintenir la liste des exclusions prévues dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) pour continuer de protéger ses secteurs stratégiques (dont l’agriculture, le bois d’œuvre, les services sociaux et les pêches) et ses monopoles publics (comme Hydro-Québec, la SAQ et la SQDC). La CSN enjoint également le gouvernement du Québec d’attendre la fin de ses travaux liés à la négociation d’un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) et de publier préalablement ses analyses et ses comparaisons des mesures réglementaires en place partout au Canada avant de procéder à l’adoption du PL112.